Groupement Transfrontalier

2ème pilier : pourquoi se gêner ?

Nous le savons bien, les Suisses sont d’habiles négociateurs. Dernier exemple de cette situation, un projet d’avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966. Comme souvent, ce texte, rédigé entre les fonctionnaires de Paris et de la Confédération, n’aurait jamais dû arriver entre nos mains. Heureusement, le Groupement dispose d’un réseau important et a pu en obtenir une copie. Depuis plusieurs années, la Suisse et l’Union européenne ont quelques difficultés de compréhension sur le plan du secret bancaire ! En 2004, un accord sur la fiscalité de l’épargne prévoit que : "la Suisse et chaque Etat membre de l’Union engagent des négociations bilatérales en vue de réviser leurs conventions respectives de double imposition et d’y intégrer des dispositions prévoyant l’échange de renseignements, y compris des informations bancaires, dans les cas de fraude fiscale ou d’infractions équivalentes". Jusque là rien de bien inquiétant pour les travailleurs frontaliers. Sauf que, à la lecture du document, au milieu d’articles très techniques, il en est un qui nous concerne très directement et qui concerne l’imposition du capital du 2ème pilier lors de son rapatriement. Jusqu’à aujourd’hui, le fisc suisse rembourse au frontalier l’impôt qu’il prélève automatiquement lors d’un rapatriement de capital 2ème pilier. Mais le fisc helvète, toujours aussi zélé, a constaté que la France, elle, n’imposait pas ce capital directement lors de son retour en France. Ainsi nos voisins en tirent une conséquence toute simple et c’est la conclusion de l’article : "puisque, selon le droit actuel, la France n’impose pas les prestations en capital du 2ème pilier, la Suisse peut conserver l’impôt à la source qu’elle prélève. Cette solution peut être considérée fiscalement comme équitable et préserve les intérêts des fiscs suisses". Ben voyons, pourquoi se gêner ! Immédiatement, nous avons alerté nos parlementaires qui n’étaient pas informés de ce projet. Nous avons décidé d’écrire au Président de la République et de lancer une pétition que vous trouverez en pièce jointe. Signez, photocopiez, multipliez ce courrier et renvoyez-le par la poste au : Groupement transfrontalier européen 50 rue de Genève BP. 35 74103 Annemasse cedex 03 Soyez des militants actifs en invitant vos collègues non-adhérents à participer à cette action collective de solidarité. Depuis des années, nos élus locaux se plaignent des accords entre nos deux pays qu’ils jugent déséquilibrés. Nous espérons bien qu’avec leur appui, nous pourrons mettre fin à cette tentative de spoliation des intérêts des travailleurs frontaliers mais aussi des régions frontalières. Téléchargez le document pdf Imprimer l'article
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