Groupement Transfrontalier

TEPA bien !

Connaissez-vous la loi Tepa ? Le nom ne vous dit rien et pourtant elle a fait couler beaucoup d’encre en France. Il s’agit de la loi qui prévoit la défiscalisation des heures supplémentaires, depuis le 1er octobre 2007. Le Groupement s'est informé auprès du Gouvernement afin de savoir si cette loi serait appliquée aux travailleurs frontaliers. Ô surprise, la réponse a été affirmative : cette loi est applicable, par extension, aux travailleurs frontaliers. Jusque-là, tout va bien. Sauf que cette fameuse loi précise que les heures concernées sont celles effectuées au-delà de la durée légale de travail. Et là, les choses se compliquent singulièrement. Si en France, la durée légale de travail de 35 heures est la même pour tous, il n’en va pas de même en Suisse. Il existe trois sortes de durée hebdomadaire de travail. Les salariés peuvent être soumis à une durée contractuelle fixée par le contrat de travail, à une durée conventionnelle établie par une Convention collective de travail ou un Contrat type de travail ou à la durée légale définie par la loi fédérale sur le travail. Et pour complexifier encore un peu plus les choses, il existe au niveau de la loi sur le travail deux plafonds, 45 ou 50 heures en fonction du secteur d’activité. Nous avons dès lors demandé au ministère concerné, en fonction de ces éléments, comment le travailleur frontalier devait comptabiliser ses heures supplémentaires. A partir de 35 heures, base française, à partir de 45 ou 50 heures en fonction de la loi du travail ou en fonction des horaires appliquées dans son entreprise. Autant vous l’avouer, nous avons plongé les techniciens de Bercy dans un abîme de réflexions. Réponse : il faut prendre en compte l’horaire légal de travail. Oui mais lequel ? On ne sait pas. Bref, nous voici au pays de Kafka. Remarquez, les frontaliers ont l’habitude de ce type de situation ! Quoi qu’il en soit, cette loi n’est applicable que sur les trois derniers mois de 2007 et d’après nos premières estimations, elle ne fera pas baisser significativement l’impôt ! De plus, il semble que cette application ne soit en fait qu'un écran de fumée, destiné à détourner notre mobilisation concernant l'imposition du 2ème Pilier. De surcroît elle représente bien des dangers, car les déductions seront liées à la production de documents prouvant ces heures supplémentaires (gare au contrôle fiscal !).

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