Groupement Transfrontalier

2ème pilier, 2ème étape

Le Gouvernement a fait passer la modification de l’avenant fiscal entre la Suisse et la France qui intègre l’article 4 contre lequel le Groupement s’est battu depuis plus de trois ans. Pour rappel, cet avenant précise que le fisc suisse pourra imposer le capital lors du rapatriement du 2ème pilier en France. Bien évidemment, le Groupement transfrontalier européen regrette cette mesure. Une fois encore, nos voisins helvètes se sont montrés d’habiles négociateurs. Malgré l’appui de nombreux élus, nous n’avons pas pu faire changer d’avis le Gouvernement français qui a privilégié la lutte contre la fraude fiscale plutôt que la défense des travailleurs frontaliers. Quoi qu’il en soit, la pression fiscale étant plus importante en Suisse qu’en France, la perspective d’une fiscalisation de ce capital en Suisse a soucié le Groupement qui a entamé une seconde négociation de façon à ce que ce capital soit imposable en France et en fonction d’un barème d’imposition particulièrement allégé par rapport au barème suisse. Lors d’un rendez-vous organisé par Claude Birraux, Député de la Haute-Savoie, auprès du ministère des finances à Bercy le 14 octobre dernier, nous avons été reçus par Monsieur Blaise-Philippe Chaumont, responsable du pôle fiscal au cabinet de Madame Christine Lagarde. La France et la Suisse se sont entendues pour que l’Avenant à la convention fiscale de 1966 entre bien en application le 1er janvier 2011. A cette date, le capital relatif au 2ème pilier perçu par les frontaliers à partir du 1er janvier 2011 sera imposé en France. En fonction du système de déclaration français, les capitaux seront déclarés et taxés pour la première fois en 2012. Il nous a été précisé que les frontaliers bénéficieront «d’une taxation appropriée avantageuse» tenant compte du nombre de parts retenues dans le cadre de l’imposition sur le revenu et de l’application d’un barème d’imposition spécifique du capital calculé sur une période de 15 ans qui correspond à l’espérance de vie moyenne lors du départ à la retraite. Si les principes de l’imposition en France sont effectivement arrêtés, nous ne disposons pas encore à ce jour d’informations précises sur les modalités pratiques de déclaration du capital en France, ni sur le barème réel d’imposition. Nous avons réaffirmé notre position au ministère de façon à ce que cette imposition soit la moins lourde possible pour les frontaliers. Nous attendons le résultat !

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