Groupement Transfrontalier

Imposition du 2ème pilier : nouvelles précisions

La loi de finances rectificative pour 2011 précise que les prestations de retraite versées sous forme da capital peuvent, sur demande du bénéficiaire, être soumises à un impôt en France au taux de 7,5% après abattement de 10% du montant du capital. La loi rajoute cependant que ce taux est applicable à condition que le versement de la prestation ne soit pas fractionné et que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits aient été déductibles. Ces conditions méritent quelques précisions. Les situations dans lesquelles le fractionnement est retenu sont notamment : - le frontalier qui quitte définitivement la Suisse durant sa vie active et qui réalise la part sur obligatoire de la prévoyance. - le frontalier qui utilise une part de sa prévoyance pour l’accession à la propriété individuelle. Dans ces situations, le frontalier demande le versement en capital d’une partie de ses droits tout en conservant la possibilité d’obtenir ultérieurement un nouveau versement. Il s’agit d’un versement fractionné puisque seule une partie des droits susceptibles d’être versés sous forme de capital a été liquidée. Le frontalier ne pourra pas bénéficier d’une imposition au taux de 7,5% mais de l’imposition de droit commun (barème progressif de l’impôt sur le revenu avec le bénéfice du quotient 4 applicable selon le droit commun aux revenus exceptionnels ; ce qui signifie un impôt conséquent pour le frontalier). Nous sommes intervenus auprès du ministère de façon à ce que certaines situations particulières de déblocages anticipés, comme l’accession à la propriété, puissent bénéficier du taux d’imposition de 7,5%. Les situation dans lesquelles le fractionnement n’est pas retenu : - le frontalier qui, à l’âge de la retraite, réalise une partie de sa prévoyance sous forme de capital et l’autre sous forme de rente bénéficiera, à sa demande, du taux de 7,5 % d’imposition sur le capital puisqu’il liquide l’intégralité de ses droits à la retraite. - le frontalier qui, arrivé à l’âge de la retraite dispose de plusieurs fonds de pension 2ème pilier de la part de plusieurs caisses.

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