Groupement Transfrontalier

L’Assurance maladie sous tension

Les travailleurs frontaliers disposent d’un droit d’option pour leur couverture de soins qui leur permet de choisir entre le régime LAMal en Suisse et la CMU ou l’assurance privée en France. Sur intervention du Groupement transfrontalier européen, le droit d’option en faveur de l’assurance privée, qui devait s’arrêter le 31 mai 2009, a été maintenu jusqu’au 31 mai 2014. Selon les termes de l’article L 380-3-1 du Code de la Sécurité Sociale, les frontaliers assurés en privé au 31 mai 2014 basculeront dans le régime de sécurité sociale française avec deux conséquences importantes. • du point de vue de la couverture de soins : A ce jour, compte-tenu du dispositif communautaire de sécurité sociale appliqué entre la France et la Suisse, ce changement de régime aura des conséquences importantes sur la poursuite des soins commencés en Suisse par les frontaliers et sur leurs habitudes médicales auxquelles ils devront renoncer lorsqu’ils sont suivis par des praticiens suisses. En effet, le régime de sécurité sociale assure aux frontaliers une couverture pour les soins nécessaires lors de leur séjour (journée de travail) en Suisse. En revanche, les soins programmés ne sont pris en charge qu’à condition d’avoir obtenu une autorisation préalable de la part du médecin conseil de la CPAM. • du point de vue de la cotisation : Le coût de la CMU est fonction du revenu fiscal de référence et risque d’être élevé. La cotisation est déterminée de la façon suivante : (Revenu fiscal de référence – 9.164 €) x 8% Ce taux devrait être porté à 13,5 %. Une assurance complémentaire à ce régime sera en outre indispensable pour une bonne prise en charge des remboursements. En raison de toutes ces incidences pour le travailleur frontalier, le GTE a rédigé un amendement pour permettre de maintenir le régime d’assurance privée au-delà du 31 mai 2014. Cet amendement n’a hélas pas été retenu lors des discussions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Il avait pourtant été soutenu par de nombreux parlementaires et sénateurs des régions frontalières. Le GTE ne s’avoue pas vaincu. D’autres échéances en 2012 nous permettront de représenter cet amendement et de défendre ce droit d’option pour toutes les populations transfrontalières.

Imprimer l'article