Les frontaliers imposés à la source dans le canton de Genève ont désormais la possibilité de déduire leur frais réels comme, par exemple, les frais kilométriques, les frais de repas, les cotisations d’assurance maladie, les intérêts d’emprunt, etc.

A l’ origine, un recours a été déposé par un frontalier ayant demandé à bénéficier des mêmes déductions que les résidents suisses. Il a obtenu gain de cause devant le Tribunal Fédéral le 26 janvier 2010, en vertu de l’Accord de Libre Circulation des Personnes et de la jurisprudence communautaire. Dès lors, un frontalier réalisant la quasi-totalité de ses revenus en Suisse (au moins 90 % des revenus de son foyer fiscal) pourra bénéficier des mêmes déductions qu’un résident.

En 2011, cette nouvelle possibilité a été intégrée au formulaire de "Demande de rectification de l’imposition à la source".

LES FRONTALIERS CONCERNES
Seuls les frontaliers dont la quasi-totalité des revenus, soit au moins 90% des revenus du foyer fiscal, proviennent de Suisse peuvent accéder à cette démarche (quasi-résidents). (Attention : les propriétaires doivent également intégrer la valeur locative brute de leur logement à ce calcul).
Il est indispensable de faire ce calcul préalable avant toute demande de rectification. Le statut de quasi-résident correspond avant tout à une condition à satisfaire.

LA DEMANDE DE RECTIFICATION POUR FRAIS EFFECTIFS
Le formulaire de demande de rectification de l’imposition à la source à retourner à l’administration fiscale comprend, à partir de 2011, une nouvelle case « Déductions non prévues à l’article 4 RISP : Demande de prise en compte des frais effectifs (quasi-résident)».
Une fois la demande de rectification pour frais effectifs envoyée, vous recevrez par la suite une déclaration fiscale suisse à compléter.

QUEL EST L’AVANTAGE DE CETTE DEMARCHE ?
La déclaration suisse peut vous permettre de récupérer une partie de l’impôt à la source versé lorsque vous avez des déductions à faire valoir supérieures à celles comprises forfaitairement dans le barème d’impôt à la source, mais elle risque également pour certaines personnes dont les frais ne dépassent pas ces déductions forfaitaires, d’entraîner un impôt supplémentaire à payer.
Le calcul de l’avantage fiscal résultant de cette nouvelle possibilité doit donc impérativement être effectué avant toute demande de rectification, car une fois la demande de rectification envoyée, vous serez contraint de remplir une déclaration fiscale suisse pour l’année précédente, même si celle-ci n’est pas à votre avantage.


Soyez vigilants : la demande de rectification pour frais effectifs est définitive pour l’année 2011UNE DEMANDE DE RECTIFICATION POUR FRAIS EFFECTIFS NE POURRA PLUS ETRE RETIREE QUEL QUE SOIT LE RESULTAT DE LA TAXATION.

Pour les années suivantes, vous restez toujours imposés à la source et les frais effectifs se déduiront seulement sur demande de rectification.

La nécessité de fournir une adresse de correspondance en Suisse
L’administration fiscale genevoise n’est pas autorisée à envoyer des décisions de taxation à l’étranger, vous devrez donc fournir une adresse en Suisse (votre employeur, un proche) auprès de laquelle vous pourrez recevoir le courrier de l’administration fiscale.

L’EXPERTISE DU GROUPEMENT
En 2011, le service fiscal du Groupement a informé de nombreux frontaliers sur la démarche de quasi-résident et a reçu ses adhérents en rendez-vous fiscaux de deux heures afin d’estimer l’opportunité de la déclaration suisse avant l’envoi de la demande de rectification de l’impôt à la source. Parmi ceux-ci, 86% ont avantage à déposer la déclaration suisse, dont 25% récupèrent un montant d’impôt supérieur à 5’000 CHF.
Le montant moyen d’impôt récupéré est de 3'200 CHF.

En 2012, le Groupement renouvelle ces rendez-vous fiscaux, pour plus d’information, lisez cet article.

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