Prise de rendez-vous en ligne - Quasi-résident

Envoi de votre demande de rectification 2016
 
*Qu'est ce que la demande de rectification ?
 
 

En 2016, la loi sur le plafonnement des frais de déplacement est entrée en vigueur.

Suite à notre action, la Cour de justice a accordé, le 27 janvier 2017, la suspension temporaire de la loi. Ce qui signifie que les frais de déplacement ne sont plus plafonnés jusqu'à la décision définitive de la Cour de justice sur le fond du dossier.

Compte tenu de cette mesure, nous vous déconseillons vivement d'envoyer votre formulaire de demande de rectification avant d'être venu en rendez-vous.

 


Non