Informations pour les travailleurs frontaliers - 

La prévoyance professionnelle

La prévoyance professionnelle est obligatoire pour les travailleurs. Son but est de maintenir le niveau de vie des assurés en cas de vieillesse ou d’invalidité, mais aussi d’octroyer des rentes d’orphelins, de survivants et d’invalides.


Les prestations de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) sont les suivantes :

- rente vieillesse
- rente complémentaire pour enfant
- rente survivants,
- rente d’invalidité.


En raison de l'entrée des accords bilatéraux, le retrait de la prévoyance professionnelle en espèces sous forme de capital en cas de départ définitif de la Suisse et avant la réalisation du risque assuré (invalidité, retraite, décès) est possible jusqu’au 31 mai 2007. Au delà de cette date, la part obligatoire de la prestation de libre passage 2ème pilier sera bloquée jusqu’à l’âge légal de la retraite en Suisse.

Cependant, le versement restera possible si :

- l’assuré quitte la Suisse pour se rendre dans un Etat autre que les Etats membres de l’Union européenne
- l’assuré souhaite acquérir un logement, en résidence principale, au titre de l’encouragement à la propriété.



 
 
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