Retrocession chômage du frontalier

 

 

Pendant leur activité professionnelle, les frontaliers cotisent auprès du régime d'assurance chômage en Suisse. En cas de chômage total, ils sont indemnisés par leur pays de résidence, soit la France.

Jusqu’au 31 mai 2009, 90 % des cotisations perçues par la Suisse sur les salaires des frontaliers au titre de l’assurance-chômage, étaient rétrocédées et reversées à l’Unedic en France. 
Depuis le 1er janvier 2010, à la suite de l’entrée en applications de l’Accord sur la libre circulation des personnes, cette rétrocession n’existe plus.

Un système inéquitable

LA PROBLÉMATIQUE

En application d'un nouveau règlement communautaire, la Suisse doit rembourser la totalité des trois premiers mois d’indemnisation, à la France. Cette période de remboursement peut être étendue à 5 mois sous condition de durée minimale de la dernière activité.
A ce jour, la France n’a jamais réclamé ce remboursement à la Suisse. 

Pour le Groupement transfrontalier, ce système n'est pas équitable. Nous ne pouvons accepter que les frontaliers dépendent du régime français alors qu’ils ont acquitté leurs cotisations en Suisse, et qu’ils ne peuvent prétendre à l’indemnisation au titre de la législation helvétique.

CE QUE FAIT LE GROUPEMENT


Depuis 2005, anticipant l’effet des Accords bilatéraux sur la rétrocession chômage, le Groupement transfrontalier a mené de nombreuses actions pour demander aux autorités françaises de conclure un nouvel accord bilatéral avec la Suisse, soit de rétrocession des cotisations des frontaliers auprès de leur État de résidence, soit de remboursement de la totalité des périodes d’indemnisation reçues au titre de la législation française. Chaque année, nous soulevons cette problématique lors de nos Congrès et Assemblées générales, ainsi que dans nos rapports d’activité annuels.

Depuis des années, nous demandons aux institutions d’apporter une solution plus. En 2009, le Président du Groupement transfrontalier, Michel Charrat, a rencontré le Président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer. En 2013, le Groupement, représenté par Michel Charrat et Guylaine Riondel-Besson, directrice du service Juridique, a été reçu par le Ministre du travail, Michel Sapin. 
Depuis, à chaque visite au Ministère et à l’Elysée nous n’avons cessé de faire remonter ce dossier. Nous avons également sensibilisé nos élus locaux.
 
Parallèlement, nous avons interpellé les partenaires sociaux de l’UNEDIC dès 2009. Les nombreux échanges avec l’UNEDIC portent enfin leurs fruits puisque celle-ci vient d’adresser un courrier au Ministère du travail pour demander la réouverture des négociations entre la France et la Suisse sur cet accord.

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