Chatbot

Comptes à l’étranger non déclarés : quelles sanctions ?

Comptes à l’étranger non déclarés : quelles sanctions ?
09/05/2014

En tant que travailleur frontalier, vous avez l'obligation de déclarer tous les comptes que vous détenez en Suisse. Depuis quelques années, les sanctions pour non déclaration de comptes ne cessent de s’alourdir et les moyens de contrôle de se renforcer. Mardi dernier, la Suisse annonçait de plus qu'elle mettait fin au secret bancaire et appliquerait à l'avenir l'échange automatique d'informations bancaires. Plus que jamais, nous vous incitons alors à déclarer vos comptes.

En tant que travailleur frontalier, domicilié fiscalement en France, vous êtes tenu de déclarer tous vos comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, au cours de l’année. Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne ou de tout organisme, de droit privé ou public, qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

Sachez qu’un compte est réputé avoir été utilisé dès lors qu’au moins une opération de crédit ou de débit a été effectuée pendant la période visée par la déclaration. Si vous détenez une procuration sur un compte à l'étranger, vous êtes également tenu de le déclarer. S’agissant des contrats d’assurance vie, souscrits hors de France, vous devez effectuer la déclaration à la souscription, en cas de modification ou lors du dénouement du contrat.

Comment déclarer ses comptes ?


Cette déclaration doit être faite sur un imprimé spécifique 3916 ou sur une note établie sur papier libre reprenant les mentions de ce document (références des comptes, coordonnées de l’établissement bancaire, etc.).
Vous devez également cocher la case 8UU à la page 4 de la déclaration 2042 K.
La déclaration doit se faire tous les ans et être jointe à votre déclaration de revenus 2042 K.
Chaque compte doit donner lieu à la souscription d’une déclaration séparée.

Les sanctions

Le non-respect de ces obligations vous expose à des sanctions fiscales et pénales.
Ainsi, si vous subissez un contrôle fiscal et que vous êtes pris en flagrant délit de non déclaration de vos comptes ou contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger, vous devrez non seulement régler l’impôt dû, mais également des pénalités :
  • Le paiement des impôts auxquels vous aviez échappé : dans le cas de la Suisse, l’administration fiscale peut remonter jusqu’à l’année 2006 en matière d’impôt sur le revenu et jusqu’à l’année 2007 en matière d’impôt sur la fortune.
  • Les pénalités : à ces impôts supplémentaires seront ajoutés une majoration de 40 % des droits exigibles pour manquement déclaratif et des intérêts de retard de 0,4 % par mois (soit 4,80 % par an) d’intérêts.
  • Une amende fiscale : depuis l’imposition des revenus 2011, cette amende est égale à 5 % du montant des avoirs, par compte, par titulaire et par année, si le total des soldes est supérieur ou égal à 50 000 € au 31 décembre de l’année d’imposition. Pour les périodes antérieures à 2011 ou si le total des soldes est inférieur à 50 000 €, l’amende forfaitaire est de 1500 € par compte non déclaré ou de 10 000 € par compte non déclaré lorsque le compte est détenu par un Etat n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance permettant l’accès aux renseignements bancaires, ce qui est le cas de la Suisse pour 2008 et 2009.

Directive Cazeneuve : des sanctions allégées

Depuis le mois de septembre 2013, le ministère de l’Economie et des Finances a mis en place une cellule spéciale pour permettre à ceux qui détiennent des avoirs non déclarés à l’étranger de régulariser volontairement leur situation. Cette procédure de régularisation est régie par la circulaire Cazeneuve. Elle vous permet d’obtenir une réduction des majorations et amendes encourues en cas de non déclaration de comptes détenus à l’étranger. Ce service est destiné aux contribuables souhaitant régulariser spontanément leur situation. Vous ne pourrez pas en bénéficier si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal. Selon cette circulaire, en tant que frontalier, vous êtes considéré comme un contribuable « passif », si vos avoirs à l’étranger sont issus d’une période d’activité. Dans ces cas-là, vous serez redevable :
  • D’intérêt de retard de 0,4 % par mois (soit 4,80 % par an) sur les impositions supplémentaires générées par les avoirs non déclarés
  • D’une majoration de 15 % (au lieu de 40 %) des droits exigibles pour manquement déclaratif sur les impositions supplémentaires générées par les avoirs non déclarés
  • D’une amende fiscale de 1,5 % de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée (au lieu de 5 % ou de l’amende fixe forfaitaire de 1500 ou 10 000 €).

Pour demander une régularisation, il faut déposer un dossier auprès de  STDR (Service de traitement des déclarations rectificatives) - 34 rue Ampère - BP 56 - 75825 PARIS Cedex 17 ou auprès du service des impôts de votre domicile.  
Ce dossier doit comprendre les éléments suivants :
  • Les copies de vos déclarations de revenus et de vos certificats de salaires des années 2006 à 2012
  • Les imprimés de déclaration des comptes détenus à l’étranger, que vous auriez dû remplir chaque année
  • Le cas échéant, les copies de vos déclarations à l’ISF pour les années de 2007 à 2012
  • Les relevés annuels de vos comptes détenus à l’étranger au 31 décembre, mentionnant le solde des comptes et le cas échéant les intérêts procurés par les revenus placés sur ces comptes.
  • Un courrier d’accompagnement, demandant une régularisation de votre situation, depuis 2006. Vous préciserez en fin de courrier que votre dossier est sincère et porte sur l’intégralité des comptes et avoirs non déclarés détenus à l’étranger.

en partenariat avec

MMA
Banque Populaire Auvergne-Rhône-Alpes
Crédit Agricole
Rentes Genevoises
UNIA
E-Job
Crédit Mutuel
ICA Patrimoine