Comptes à l’étranger non déclarés : quelles sanctions ?
Vendredi 09 Mai 2014
09/05/2014
En tant que travailleur frontalier, vous avez l'obligation de déclarer tous les comptes que vous détenez en Suisse. Depuis quelques années, les sanctions pour non déclaration de comptes ne cessent de s’alourdir et les moyens de contrôle de se renforcer. Mardi dernier, la Suisse annonçait de plus qu'elle mettait fin au secret bancaire et appliquerait à l'avenir l'échange automatique d'informations bancaires. Plus que jamais, nous vous incitons alors à déclarer vos comptes.
En tant que travailleur frontalier, vous avez l'obligation de déclarer tous les comptes que vous détenez en Suisse. Depuis quelques années, les sanctions pour non déclaration de comptes ne cessent de s’alourdir et les moyens de contrôle de se renforcer. Mardi dernier, la Suisse annonçait de plus qu'elle mettait fin au secret bancaire et appliquerait à l'avenir l'échange automatique d'informations bancaires. Plus que jamais, nous vous incitons alors à déclarer vos comptes.
En tant que travailleur frontalier, domicilié fiscalement en France, vous êtes tenu de déclarer tous vos comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, au cours de l’année.
Comment déclarer ses comptes ?
Cette déclaration doit être faite sur un imprimé spécifique 3916 ou sur une note établie sur papier libre reprenant les mentions de ce document.
Vous devez également cocher la case 8UU de la déclaration 2042 K.
La déclaration doit se faire tous les ans et chaque compte doit donner lieu à la souscription d’une déclaration séparée.
Les sanctions
Le non-respect de ces obligations vous expose à des sanctions fiscales et pénales.
Directive Cazeneuve : des sanctions allégées
Depuis le mois de septembre 2013, le ministère de l’Economie et des Finances a mis en place une cellule spéciale pour permettre à ceux qui détiennent des avoirs non déclarés à l’étranger de régulariser volontairement leur situation. Cette procédure de régularisation est régie par la circulaire Cazeneuve. Elle vous permet d’obtenir une réduction des majorations et amendes encourues en cas de non déclaration de comptes détenus à l’étranger. Ce service est destiné aux contribuables souhaitant régulariser spontanément leur situation.
Pour demander une régularisation, il faut déposer un dossier auprès de STDR (Service de traitement des déclarations rectificatives) ou auprès du service des impôts de votre domicile.
Retrouvez des informations plus complètes sur ce sujet, dans notre espace adhérent.
Comment déclarer ses comptes ?
Cette déclaration doit être faite sur un imprimé spécifique 3916 ou sur une note établie sur papier libre reprenant les mentions de ce document.
Vous devez également cocher la case 8UU de la déclaration 2042 K.
La déclaration doit se faire tous les ans et chaque compte doit donner lieu à la souscription d’une déclaration séparée.
Les sanctions
Le non-respect de ces obligations vous expose à des sanctions fiscales et pénales.
- Le paiement des impôts auxquels vous aviez échappé : dans le cas de la Suisse, l’administration fiscale peut remonter jusqu’à l’année 2006 en matière d’impôt sur le revenu et jusqu’à l’année 2007 en matière d’impôt sur la fortune.
- Les pénalités : à ces impôts supplémentaires seront ajoutés une majoration de 40 % des droits exigibles pour manquement déclaratif et des intérêts de retard de 0,4 % par mois d’intérêts.
- Une amende fiscale : depuis l’imposition des revenus 2011, cette amende est égale à 5 % du montant des avoirs, par compte, par titulaire et par année, si le total des soldes est supérieur ou égal à 50 000 € au 31 décembre de l’année d’imposition. Pour les périodes antérieures à 2011 ou si le total des soldes est inférieur à 50 000 €, l’amende forfaitaire est de 1500 € par compte non déclaré ou de 10 000 € par compte non déclaré lorsque le compte est détenu par un Etat n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance permettant l’accès aux renseignements bancaires, ce qui est le cas de la Suisse pour 2008 et 2009.
Directive Cazeneuve : des sanctions allégées
Depuis le mois de septembre 2013, le ministère de l’Economie et des Finances a mis en place une cellule spéciale pour permettre à ceux qui détiennent des avoirs non déclarés à l’étranger de régulariser volontairement leur situation. Cette procédure de régularisation est régie par la circulaire Cazeneuve. Elle vous permet d’obtenir une réduction des majorations et amendes encourues en cas de non déclaration de comptes détenus à l’étranger. Ce service est destiné aux contribuables souhaitant régulariser spontanément leur situation.
Pour demander une régularisation, il faut déposer un dossier auprès de STDR (Service de traitement des déclarations rectificatives) ou auprès du service des impôts de votre domicile.
Retrouvez des informations plus complètes sur ce sujet, dans notre espace adhérent.
