Le Conseil constitutionnel rejette le recours contre les décrets d’application
Vendredi 27 Mars 2015
27/03/2015
Le Conseil constitutionnel a rejeté hier la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin (CDTF) et le Syndicat National des Frontaliers de France, concernant les décrets d’application de la réforme de l’Assurance maladie des travailleurs frontaliers.
Le Conseil constitutionnel a rejeté hier la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin (CDTF) et le Syndicat National des Frontaliers de France, concernant les décrets d’application de la réforme de l’Assurance maladie des travailleurs frontaliers.
Cette décision vient confirmer l’avis juridique fait par le Groupement transfrontalier européen depuis l’origine.
Source
: www.alsace.fr