Utilisation privée du véhicule de fonction, contrôle renforcé
Lundi 13 Avril 2015
Si vous disposez d’un véhicule de fonction, attention à partir du 1er mai 2015, cette utilisation ne pourra s’appliquer qu’aux trajets domicile/travail et des démarches seront à effectuer pour le passage à la douane, lorsque vous l’utilisez à titre privé.
Utilisation du véhicule uniquement pour les trajets domicile/travail :
En cas de contrôle à la douane, vous devez pouvoir présenter une copie de votre contrat de travail, dans lequel sera mentionné l'autorisation d'utiliser un véhicule de fonction.
Utilisation du véhicule à des fins privées, autres que pour les trajet domicile/travail :
Si votre employeur souhaite vous permettre d’utiliser le véhicule de fonction à des fins privées, en dehors du trajet domicile/lieu de travail, il devra s’acquitter de taxes d’importation du véhicule dans l'Union européenne. Ces taxes sont constituées de la TVA au taux de 20 % et des droits de douane au taux de 10 %. Les droits de douane sont calculés à partir de la valeur argus du véhicule. La TVA est calculée à partir de la valeur argus + les droits de douane.
Les démarches sont à effectuer par l'employeur ou le salarié auprès d'un poste de douane, situé à la frontière.
Comme le GTE le
demandait et afin de laisser aux entreprises le temps de s’adapter à cette
nouvelle mesure, la direction régionale des douanes du Léman a décidé
de décaler le démarrage des contrôles douaniers. Cette information nous a été communiquée le 11 mai 2015.
Vous pouvez obtenir plus d'informations auprès de la Direction régionale des douanes à Annecy - Tel : +33 9 70 27 30 34.
Retrouvez plus d'informations sur les démarches à effectuer lors de votre passage aux douanes franco-suisses.
