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CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine, dernière info

CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine, dernière info
15/12/2015

Le secrétaire d'Etat chargé du Budget a annoncé la prise en compte des demandes de remboursement des prélèvements sociaux acquittés en 2012 et portant soit sur des impositions mises en recouvrement en 2012 par voie de rôle, soit sur des impositions acquittées à la source dont le fait générateur est intervenu en 2012. Cette mesure s'applique à tous les contribuables qui sont concernés par la décision De Ruyter. 

Cette nouvelle décision vous permet, si vous êtes concerné, de compléter votre réclamation initiale par une nouvelle demande de remboursement concernant des années normalement couvertes par la prescription. Celle-ci devra être IMPÉRATIVEMENT envoyée avant le 31 décembre 2015.

En pratique, votre réclamation additionnelle portera sur les revenus suivants imposés aux prélèvements sociaux en 2012

=> Impositions mises en recouvrement en 2012 par voie de rôle (avis d’impôt 2012 sur les revenus 2011)

  • Revenus fonciers de biens situés en France
  • Rentes viagères de source française ou étrangère
  • Revenus de capitaux mobiliers de source étrangère (intérêts et dividendes)
  • Revenus de la location meublée non professionnelle de biens situés en France
  • Plus-values mobilières de source française ou étrangère
=> Impositions acquittées à la source en 2012 (par un intermédiaire sur les produits de placement) ou lors de l’enregistrement de l’acte en 2012 (sur des plus-values immobilières)
  • Revenus de capitaux mobiliers de source française
  • Revenus, produits et gains exonérés d’impôt sur le revenu ou soumis à des règles particulières d’imposition (plans et comptes d’épargne logement, assurance-vie, PEA, …),
  • Produits de placement soumis à prélèvement libératoire (bons du Trésor, obligations, …),
  • Plus-values  immobilières d’un bien situé en France.  

Afin de vous aider dans cette démarche, vous trouverez en pièce jointe un modèle de courrier à compléter et à signer.     
Vous devez :
  • Envoyer cette réclamation additionnelle en lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31.12.2015 ;
  • Si vous avez déjà envoyé une réclamation, n’oubliez pas de renseigner le ou les numéros d’enregistrement de votre dossier afin que vos réclamations puissent être regroupées ;  à défaut, inscrivez votre numéro fiscal ;
  • N’oubliez pas de joindre les justificatifs vous concernant et afférents à cette réclamation.

Justificatifs à joindre :

  • Avis d’impôt sur le revenu 2012 (revenus 2011) + Avis d’impôt 2012 Prélèvements sociaux (revenus 2011). Attention : les revenus du patrimoine de l’année 2011 figurant sur votre avis d’impôt 2012 ont donné lieu à un avis d’impôt SPÉCIFIQUE pour les prélèvements sociaux. Vous devez joindre les 2 documents.
  • Justificatif d’assujettissement à l’Assurance maladie pour les périodes concernées 2011 et 2012 (LAMal ou Assurance privée ou Régime général sur critère de résidence – CMU dispositif frontalier)
  • Attestation détaillée de la banque ou de l’assurance faisant apparaître le type de placement, les revenus générés, l’année de paiement et les prélèvements sociaux retenus pour 2012 
  • Déclaration n°2048 IMM pour les plus-values immobilières réalisées en 2012
  • Déclaration n° 2048 M pour les plus-values de cession de biens meubles réalisées en 2012
  • Justificatif concernant la propriété du bien ou des revenus en cause (acte notarié par exemple) 
  • Justificatif de la situation matrimoniale 
  • Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
 
Nous recevons régulièrement de la part des Directions Régionales des Finances Publiques de nombreuses précisions et consignes destinées à faciliter l’exploitation des demandes de nos adhérents. Nous vous communiquerons ces informations au fur et à mesure qu’elles nous parviendront.

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