Le Tribunal des Affaires de sécurité sociale de Mulhouse a rendu son jugement le 29 février 2016 concernant la problématique de la double affiliation, (CMU et LAMal) de certains frontaliers, vis-à-vis de la CPAM de Mulhouse.
Sont concernés par cette décision, uniquement les frontaliers qui n’ont
jamais opté de façon formelle pour leur assurance maladie de soins. Le
TASS a rappelé la nécessité, pour les frontaliers, de faire une
démarche expresse afin d’être exempté de l’assurance obligatoire suisse
en retournant leur formulaire d’option dûment complété et signé dans un
délai de trois mois suivant l’obligation d’assurance en Suisse. S’ils ne
le font pas, ils sont obligatoirement assurés en Suisse.
Ainsi,
le Tribunal confirme que les frontaliers qui sont actuellement
doublement affiliés et qui apportent la preuve qu’ils n’ont jamais
formellement réalisé leur droit d’option ne doivent pas être affiliés au
régime de sécurité sociale.
Attention : la CNAM (Caisse Nationale de l’Assurance Maladie) dispose d’un mois pour recourir contre cette décision.
Ce que propose le Groupement transfrontalier européen
Le
Groupement transfrontalier européen a à plusieurs reprises sensibilisé
les autorités françaises à la problématique de la double affiliation LAMal/ « CMU ».
En
janvier dernier, Michel Charrat, président du Groupement
transfrontalier européen, et Guylaine Riondel Besson, directrice de
services, ont formellement demandé au Ministère des Affaires sociales
d’accorder aux frontaliers n’ayant jamais formalisé leur droit d’option,
l’ouverture exceptionnelle d’une période leur permettant d’opter de
manière formelle entre le système français et suisse.
La réponse du Gouvernement ne nous est pas encore parvenue.