Radiation des doubles affilés : Modalités pratiques
Vendredi 27 Avril 2018
27/04/2018
Depuis 2015, les frontaliers qui sont doublement affiliés auprès de l'assurance maladie suisse et de l'assurance maladie française pour la prise en charge de leurs soins de santé, ont fait entendre leurs arguments devant les tribunaux de sécurité sociale afin d'être radiés du système français d'assurance maladie et conserver l'assurance suisse.
Par son arrêt du 15 mars 2018, la Cour de cassation a tranché le litige en rejetant le pourvoi formé par la CPAM d'Annecy et en donnant raison aux frontaliers confirmant ainsi leur radiation en France à la date de souscription de leur contrat en Suisse.
Sont ainsi concernés par cette décision les frontaliers qui, du fait de n’avoir jamais opté de façon formelle auprès du Service de l'assurance maladie de leur canton d’emploi, se sont retrouvés dans une situation de double affiliation et qui ont saisi les Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) d'un recours à l'encontre des CPAM.
Suite à cet arrêt pour cesser toutes poursuites judiciaires, les frontaliers vont recevoir de la part du CNTFS un courrier leur précisant que :
- le CNTFS suspend le recouvrement de leurs cotisations.
- C’est le CNTFS et non la CPAM qui est chargé de les radier de l’assurance maladie française.
- En fonction de la situation du frontalier, la procédure à suivre est la suivante :
Situation n° 1 : Assurés à la LAMal avec effet au 1er juin 2015 (date qui figure sur le formulaire E106 ou S1 pour les actifs ou E121 pour les inactifs)
- Le CNTFS procédera à la radiation de l’assurance maladie française au 01/06/2015 ;
- Une fois la radiation enregistrée, le CNTFS annulera les cotisations ;
- Si des cotisations ont été payées au CNTFS postérieurement au 01/06/2015, celui-ci les remboursera ;
- Dans cette situation, un RIB ou RIP doit être adressé au CNTFS.
Situation n° 2 : Affiliés à l’assurance maladie suisse à une date antérieure ou postérieure au 1er juin 2015
- Le formulaire E106 ou E121 ou S1 qui justifie de la date d’affiliation à la LAMal est à envoyer au CNTFS,
- Le CNTFS procédera à la radiation de l’assurance maladie française à la date figurant sur le formulaire E106/121/S1 ;
- Une fois la radiation enregistrée, le CNTFS annulera les cotisations ;
- Si des cotisations ont été payées au CNTFS postérieurement à la date d’affiliation à la LAMal, celui-ci les remboursera ;
- Dans cette situation, un RIB ou RIP doit être adressé au CNTFS.
Une fois la radiation à l’assurance maladie française enregistrée et les cotisations remboursées, les personnes qui ont saisi le TASS doivent se désister de leur recours, celui-ci devenant sans objet.
Seules sont concernées, les personnes qui ont saisi le TASS et qui ont reçu (en principe) de la part du TASS, un accusé de réception sur lequel figure un n° de recours.
Le Groupement transfrontalier européen tient à la disposition de ses adhérents qui auraient entamé cette procédure, un modèle de courrier à compléter, signer et à envoyer au TASS en recommandé.
