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CSG-CRDS des non-résidents et des frontaliers : mise au point

Mercredi 24 Octobre 2018

CSG-CRDS des non-résidents et des frontaliers : mise au point

Mardi 16 octobre, lors des questions au gouvernement à l'Assemblée Nationale, le Ministre de l'Action et des Comptes publics, Mr Gérald Darmanin, a annoncé la suppression de la CSG-CRDS sur les revenus fonciers (issus du patrimoine immobilier) des contribuables non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale dans un autre pays de l’Union européenne ou en Suisse.

Cette intervention a relancé le débat de l'imposition de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine des travailleurs frontaliers, et de mauvaises interprétations de l'annonce du Ministre ont été diffusées.

Une mise au point s'impose.

  • Les contribuables non-résidents (encore appelés français de l'étranger ou expatriés) sont des personnes qui résident fiscalement à l'étranger.
  • Les frontaliers, quant à eux, résident fiscalement en France et travaillent dans un Etat UE/AELE/SUISSE tout en rentrant à leur domicile au moins une fois par semaine.

Dans le projet de loi de finances, actuellement en discussion, un certain nombre de mesures, vont être prises au bénéfice des contribuables non-résidents.

Parmi ces principales mesures, figurent la suppression de la CSG et de la CRDS sur les revenus fonciers des français qui d'une part résident à l'étranger et, d'autre part, sont affiliés au régime de sécurité sociale de leur pays de résidence (UE/AELE/Suisse). Cette suppression est annoncée à compter de 2020.

Les frontaliers résident en France et ne sont donc pas concernés par cette mesure.

Ainsi, la plainte déposée par le GTE, pour le compte des frontaliers, contre l'Etat français en décembre 2016, concernant la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine, est maintenue.

Suite à notre plainte, une procédure d'infraction a été engagée par la Commission de l'UE contre la France.

Nous restons dans l'attente d'une décision formelle de la Commission sur la compatibilité de la législation française avec le droit de l'UE. En cas de constat de non-conformité de la législation nationale par rapport au droit de l'UE, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne si la France n'adapte pas sa législation.

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