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Prise de position du GTE sur le télétravail des frontaliers franco-suisses

Mercredi 24 Juin 2020

Prise de position du GTE sur le télétravail des frontaliers franco-suisses

Le télétravail, dans la situation transfrontalières, est régi par des réglementations européennes et des conventions bilatérales qui ont des impacts en matière d’affiliation dans le domaine de sécurité sociale (charges et prestations), du droit du travail (respect des dispositions impératives de droit du travail français), de la fiscalité des salariés (qui diffère selon que le frontalier franco-suisse est imposé à la source ou non) et les employeurs suisses (impôt sur les sociétés, TVA…).

Dans le cadre de la crise lié au coronavirus, la France et la Suisse ont conclu, à titre exceptionnel, un accord amiable provisoire concernant le télétravail des travailleurs frontaliers.

Les travailleurs frontaliers contraints de travailleur depuis leur domicile, en raison des mesures sanitaires prises par les deux gouvernements, continuent à bénéficier des régimes d’impositions et de sécurité sociale applicables comme s’ils s’étaient rendus sur leur lieu de travail habituel en Suisse. Ainsi, le taux d’activité effectué en France (activité supérieure à 25%) n’a pas d’impact sur leur affiliation à la sécurité sociale et sur leur système d’imposition.

Depuis le 31 mai, l’accord est reconduit tacitement à la fin de chaque mois et cessera de s’appliquer lorsque les deux Etats auront mis fin à leurs consignes sanitaires ou lorsqu’ils auront décidé de mettre fin directement à l’accord par décision conjointe.

D’une part, il y a donc une incertitude complète concernant la date de fin d’application de l’accord dérogatoire, d’où la frilosité des entreprises suisses à permettre aux frontaliers de poursuivre le télétravail à domicile. D’autre part, pour un certain nombre de raisons, le home office a tout intérêt à se développer, y compris pour les travailleurs frontaliers, ce qui nécessite d’assouplir certaines règles concernant, notamment, le taux d’activité effectué en France.

Toutefois, avant de soumettre toute proposition aux autorités nationales et européenne, le Service Etudes et Recherches Juridiques du GTE étudie ce dossier complexe, afin que soient analysé les effets du développement de cette pratique au regard du droit du travail, de la fiscalité et de la sécurité sociale. L’objectif est d’envisager, dans la mesure du possible, toutes les conséquences de l’évolution du dispositif en termes d’intérêts mais également d’inconvénients concernant les frontaliers franco-suisses.

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