Précarité du frontalier : situation de cumul emploi chômage et pluriactivité
Jeudi 28 Juillet 2022
Le service social du GTE est amené à répondre aux questions sur les conséquences sociales du cumul entre un emploi en Suisse et le chômage indemnisé en France ainsi que le cumul entre deux activités en France et en Suisse (pluriactivité). Bien souvent, les personnes qui nous contactent via nos permanences téléphoniques, découvrent les revers de ces situations lorsqu’elles souhaitent ouvrir un droit.
Le droit communautaire pose en effet le principe de l’unicité de la législation applicable en matière de protection sociale, afin qu’un seul Etat verse les prestations, notamment en cas d’arrêt maladie, accident, maternité. Ainsi, salarié en Suisse et en France, les cotisations sociales sont à verser auprès d’un seul
Etat. Si l’emploi en France, pays de résidence est substantiel, soit supérieur à 25%, les charges sociales relèvent de l’URSSAF d’Alsace - Centre National des Firmes Etrangères (CNFE). C’est la CPAM du département de résidence qui effectue cette détermination.
Le cumul emploi en Suisse et chômage en France est régi par un accord basé sur ce même principe d’unicité de cotisations et donc de prestations. Dès la prise d’une activité en Suisse tout en restant au chômage indemnisé, ou en cas d’alternance d’emplois en Suisse et de chômage, l’employeur suisse doit cotiser en France.
Un moratoire oral suspend ce principe depuis mai 2016, afin de faciliter la reprise d’emploi en Suisse. Les charges sociales seront alors versées d’une part en Suisse et d’autre part en France. Le statut salarié frontalier l’emporte : un droit d’option pour l’assurance maladie soin doit donc être effectué.
Problème : le droit aux prestations n’est pas réglé par le moratoire, ce qui peut générer des non prises en charge en cas d’arrêt maladie, accident ou maternité.
Quelques exemples de situations :
Cumul emploi chômage et Allocations familiales
Seule avec mes enfants, je cumule un emploi en Suisse avec mes indemnités pôle emploi. Quels sont mes droits aux allocations familiales ?
Cumul emploi chômage et Assurance maladie
Je suis actuellement au chômage et j’ai commencé mon activité en Suisse il y a 1 mois en intérim. Dois-je effectuer mon droit d’option ? Quelle sera ma couverture d’assurance maladie ?
Cumul emploi chômage et Indemnités journalières
Je suis au chômage indemnisé et j’ai travaillé à plusieurs reprises dans l’année en Suisse entrecoupé de retour au chômage. Actuellement, bénéficiaire uniquement des allocations chômage j’ai un arrêt maladie de 20 jours que j’ai transmis à la CPAM. Quels sont mes droits aux indemnités journalières ?
