En Suisse voisine - Juin 2023

Le 18 juin 2023 le peuple suisse va s’exprimer sur trois objets.

Le premier objet étant la mise en œuvre du projet de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises :

La Suisse s'est engagée, avec 140 autres États, à imposer les grands groupes d'entreprises internationales à un taux minimum de 15%. Certains de ces groupes sont actuellement imposés à un taux inférieur en Suisse. Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent introduire cette imposition minimale, mais uniquement pour les grands groupes internationaux, sans affecter les autres entreprises. Pour mettre en œuvre cette mesure, un impôt complémentaire sera utilisé. Si la Suisse ne l'adopte pas, d'autres pays pourront percevoir la différence entre le taux d'imposition réel et le taux minimal de 15%. Les conséquences financières du projet sont difficiles à estimer, mais les recettes de l'impôt complémentaire pour la première année sont estimées entre 1 et 2,5 milliards de francs. 75% de ces recettes iront aux cantons et 25% à la Confédération, bénéficiant ainsi à tous les cantons grâce à la péréquation financière. La Suisse abrite de nombreuses entreprises internationales qui créent des emplois et génèrent des recettes fiscales importantes. Cependant, une augmentation de la charge fiscale pourrait diminuer l'attrait de la place économique. Les recettes de l'impôt complémentaire contribueront donc en partie à renforcer cet attrait afin de garantir des emplois et des revenus fiscaux. La mise en œuvre de ce projet nécessite une modification de la Constitution, ce qui nécessitera une votation populaire.

Le deuxième objet concernant la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique :

La Suisse dépend à hauteur d'environ 75 % de l'importation de son énergie, notamment du pétrole et du gaz naturel provenant exclusivement de l'étranger. Cependant, ces ressources énergétiques fossiles ne sont pas infinies et ont un fort impact sur le climat. Afin de réduire cette dépendance étrangère et les conséquences environnementales, le Conseil fédéral et le Parlement suisse envisagent de diminuer la consommation de gaz et de mazout, tout en augmentant la production d'énergie nationale.

Ce projet vise à réduire progressivement la consommation de pétrole et de gaz naturel en Suisse, dans le but ultime d'atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050. Des mesures sont prévues pour réduire la consommation énergétique, notamment en offrant des avantages financiers aux personnes qui remplacent leur système de chauffage fonctionnant au gaz, au mazout ou à l'électricité. Les entreprises investissant dans des technologies respectueuses du climat bénéficieront également d'un soutien. Ce projet est une réponse indirecte à l'initiative pour les glaciers, mais il ne prohibe pas les énergies fossiles telles que l'essence, le diesel, le mazout et le gaz. Un référendum a été déposé contre ce projet.

Et le troisième objet traitant de la modification du 16 décembre 2022 de la loi COVID-19 :

Le Parlement a prolongé la base légale de certaines mesures de la loi COVID-19 jusqu'au 30 juin 2024 en raison de l'imprévisibilité du coronavirus et de la possibilité d'émergence de variants dangereux. Cette prolongation permet aux autorités d'agir rapidement pour protéger les personnes vulnérables et le système de santé en cas de besoin. Elle a été soumise à un référendum.

Les dispositions prolongées autorisent l'importation et l'utilisation de médicaments contre les formes graves de COVID-19, même s'ils ne sont pas encore autorisés sur le marché suisse. Elles permettent à la Confédération de délivrer des certificats COVID, notamment pour les voyages à l'étranger. Elles donnent également le pouvoir à la Confédération d'imposer aux employeurs des mesures de protection pour les personnes vulnérables, telles que le travail à domicile. Enfin, elles obligent la Confédération à garantir l'entrée des travailleurs frontaliers en Suisse en cas de fermeture des frontières. L'application SwissCovid peut être réactivée si nécessaire, bien qu'elle soit actuellement désactivée. Si la prolongation est rejetée, les dispositions seront abrogées à partir de mi-décembre 2023.