Revenus de placement et exonération de CSG/CRDS sur les produits financiers

Revenus de placement et exonération de CSG/CRDS sur les produits financiers

Bonne nouvelle pour les frontaliers (en activité ou retraité mono-pensionné de la Suisse) assurés en CMU, ils ne se verront plus opposer l’interprétation restrictive de certaines banques ou assurances pour bénéficier de la dispense de ces prélèvements sociaux.

En effet, jusqu’à présent, ces frontaliers assurés en CMU devaient encore procéder par voie de réclamation auprès de leur centre des impôts pour obtenir cette exonération. Certaines banques ou assurances interprétant strictement la version initiale de l’attestation sur l’honneur, n’appliquaient la dispense qu’aux affiliés LAMal, sans en étendre le bénéfice aux assurés CMU.  L’attestation sur l’honneur, version ancienne, ne faisant pas référence explicitement aux assurés frontaliers ayant souscrit à un régime dérogatoire à la LAMal.

Le ministère de l’Économie vient de modifier l’arrêté relatif à l’attestation sur l’honneur que les frontaliers doivent produire auprès de leurs établissements financiers pour être exonérés de CSG-CRDS sur leurs revenus du patrimoine (assurance-vie, livret ou compte bancaire notamment).

Cette nouvelle version détaille les situations ouvrant droit à cette exonération parmi lesquelles figurent désormais expressément les frontaliers ou rentiers de la Suisse affiliés en CMU sur la base du droit d’option (article L380-3-1 CSS).

Lien de l'attestation version 2024 

Juste pour rappel

L’attestation sur l’honneur est valable 3 ans et ne concerne que les revenus soumis aux prélèvements sociaux avec paiement « à la source », soit lors du paiement des produits par les organismes financiers (intérêts, dividendes, etc.). Pour les revenus soumis aux prélèvements sociaux « par voie de rôle » (par le biais de la déclaration annuelle de revenus et lors de l’établissement de l’avis d’impôt, p. ex. revenus fonciers), les frontaliers doivent alors cocher la case 8SH/8SI et remplir les cases 8RF/8RC/8RV/8RM selon la composition et la situation du foyer fiscal.