Vos droits

Le droit du travail en Suisse

Le droit du travail en Suisse

En tant que travailleur frontalier, travaillant en Suisse, vous êtes soumis au droit du travail suisse (sauf accord contractuel contraire).

Le droit du travail suisse est beaucoup plus souple et libéral que le droit du travail français. Il est donc important que vous en connaissiez les principaux rouages afin d’éviter les mauvaises surprises.

Oubliez alors le contexte français, vous entrez dans un nouveau monde !

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Droit du travail en Suisse : les règles de base

L'ENGAGEMENT


Votre contrat de travail peut-être oral ou écrit. Toutefois, le droit du travail suisse impose à l’employeur, pour tous les contrats à durée indéterminée ou pour les contrats de plus d’un mois, d’informer son salarié par écrit sur les points suivants : le nom des parties, la date du début du contrat,  la fonction, le salaire et la durée hebdomadaire de travail.

LE TEMPS D'ESSAI


A défaut d’accord écrit contraire, le temps  d’essai est d'un mois. Pendant le temps d’essai, chacune des parties peut rompre le contrat en respectant un délai de congé de 7 jours nets.

LA DURÉE DU TRAVAIL


En Suisse, la Loi prévoit une durée maximum de travail qui varie entre 45 et 50 heures de travail par semaine.
Toutefois, grâce aux conventions collectives de travail, la durée du travail moyenne, en Suisse, est de 42 heures par semaine.

LE MONTANT DU SALAIRE


Il n'existe pas en Suisse de salaire minimum légal. Cependant, des salaires minimums peuvent être établis par des conventions collectives ou des contrats types de travail.

LES CONGÉS PAYES


En Suisse, tout salarié a droit au minimum à 4 semaines de vacances par an. Une 5ème semaine de vacances est prévue pour les jeunes jusqu’à 20 ans révolus.
Votre contrat de travail ou une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables. Ainsi, de nombreuses conventions collectives prévoient une 5ème semaine pour tous.

LES MODIFICATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL


Toute modification d’un point essentiel de votre contrat de travail (salaire, horaire, fonction, durée du travail…) doit requérir votre accord.
Si vous ne souhaitez pas voir votre contrat modifié, vous devez le dire à votre employeur, de préférence par écrit. En cas de refus de modification de votre  contrat de travail, l’employeur pourra, soit maintenir votre contrat aux conditions d’origine, soit rompre votre contrat de travail en respectant le délai de congé.

LA RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL


Si vous êtes en CDD, le contrat prend fin à la date prévue, sans qu’il soit nécessaire de donner son congé.

Si vous êtes au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée, une fois la période d’essai passée, chacune des parties peut mettre un terme au contrat de travail en respectant un délai de congé.

Ainsi, le droit du travail suisse prévoit que le délai de congé est d’un mois pour la fin d’un mois lors de la 1ère année de service, de deux mois  pour la fin d’un mois de la 2ème à la 9ème année de service, de trois mois pour la fin d’un mois au-delà.

Dans certains cas, l'employeur ne peut pas résilier le contrat de travail :
  • Pendant une incapacité totale ou partielle de travail suite à une maladie ou un accident et cela durant : 30 jours au cours de la 1ère année de service, 90 jours de la 2ème à la 5ème année,180 jours à partir de la 6ème année.
  • Pendant toute la grossesse et au cours des 14 semaines qui suivent l'accouchement (16 semaines dans le canton de Genève).


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