Quasi-résident : une première victoire pour le GTE

 

 02/02/2017  

En 2016, le peuple genevois a voté une loi limitant considérablement la déduction des frais de transports pour la déclaration fiscale. Une mesure clairement anti frontalier, bien que pénalisant également de nombreux résidents. Le GTE a décidé d’intenter une action en justice par l’intermédiaire de l’un de ses adhérents. Premier résultat, la Cour de justice accorde le bénéfice de l’effet suspensif comme nous l’avions demandé. Conséquence immédiate, les déclarations de Quasi Résident en 2017 se font sur la base des frais effectifs !

Pour rappel : le GTE a saisi, cet automne, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de Genève en demandant, d’une part, l’effet suspensif de la loi et d’autre part, l’annulation de cette loi.

Sur l’effet suspensif de la loi

La Cour a donc rendu une première décision ce 27 janvier 2017, dont nous nous félicitons, en accordant l’effet suspensif au recours. Par conséquent, pour les déclarations fiscales déposées en 2017 sur les revenus perçus en 2016, pour l’impôt cantonal et communal les intéressés continueront à déclarer leurs frais effectifs de déplacement comme les années précédentes (kilométrage domicile/lieu de travail au taux de 0.70 centimes par km au lieu du plafond annuel de 500 fr.). Pour l’impôt fédéral direct, le plafond de 3000 francs s’applique, conformément à la législation fédérale. Nous restons dans l’attente d’une décision sur le fond concernant la non rétroactivité de cette loi.

Sur l’annulation de la loi fixant le plafond de 500 CHF

Le GTE soutient la thèse selon laquelle cette loi est contraire à l’Accord sur la libre circulation des personnes. D’une part, elle crée une discrimination indirecte à l’égard des frontaliers quasi-résidents et constitue, ainsi, une entrave à la libre circulation. D’autre part, elle viole les principes constitutionnels nationaux d’égalité de traitement et d’imposition selon la capacité contributive. Sur ces questions, la Cour devrait se prononcer d’ici la fin juin 2017.

 

Conséquences pour les quasi-résidents

Selon la décision définitive de la Cour, deux scenarios se profilent pour les quasi-résidents. Nous les avons détaillés dans cet article.


Le GTE organise en février et mars des rendez-vous pour les personnes concernées par les déclarations de Quasi Résident.
Il reste quelques places disponibles. Plus d’infos sur notre dossier consacré à la déclaration de quasi-résident.