Les 5 dossiers chauds de la rentrée des transfrontaliers

1. Libre circulation des personnes et préférence cantonale : la Suisse deviendrait-elle schizophrène ?

Mi-août, le Conseil fédéral a validé le principe de préférence cantonale initiée par le Tessin,  visant à protéger la main d’œuvre locale et à lui accorder la priorité de l’emploi.  Pour Michel Charrat, président du Groupement « ce projet dit de Préférence indigène est clairement indigeste ! ». En effet, l’initiative déposée par le parti d’extrême droite UDC local vise à limiter le nombre de travailleurs frontaliers en instaurant une préférence nationale. Cette initiative est non seulement une grave atteinte à l’accord de libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Europe mais elle vient également semer le trouble. La Confédération venant de dresser un bilan largement positif de cet accord instauré il y a 15 ans déjà.

• Le billet d'humeur sur la libre circulation des personnes, publié dans le Frontalier Magazine de septembre 2017.

2. Assurance maladie : régularisation du droit et doubles affiliations

Dernière ligne droite pour les frontaliers qui sont assurés auprès du système français de sécurité sociale et qui n’ont jamais effectué de façon formelle leur droit d’option. L’Accord de 2016 leur permet de régulariser leur situation jusqu’au 30 septembre 2017. Pour les doubles affiliés, deux arrêts des Cours d’appel de Chambéry et Strasbourg leur ont donné raison en confirmant que ces derniers devaient être radiés de la CPAM à partir de la date d’affiliation à la LAMal. Toutefois, l’Etat français, par la voix de sa ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, n’entend pas en rester là et envisage de porter ce contentieux devant la Cour de Cassation.

• Toutes les informations utiles sur la régularisation du droit d'option.

3. Frais de déplacement à Genève : recours devant le Tribunal Fédéral

Par décision du 3 août 2017, la Cour a donné partiellement raison au GTE, en confirmant le principe de non-rétroactivité de la loi genevoise plafonnant les frais de déplacement à 500 CHF.

En revanche, la Cour a rejeté les autres éléments invoqués : la discrimination indirecte créée par la loi à l’égard des frontaliers quasi-résidents, l’égalité de traitement et l’imposition selon la capacité contributive réelle. Dans son arrêt, la Cour décide que la loi entre en application le 1^erjanvier 2017, soit plus de sept mois avant sa décision. Elle viole, à son tour, un principe qu’elle a elle-même condamné. La Cour viole également le principe de séparation des pouvoirs  puisqu’elle n’hésite pas à se substituer au législateur en donnant elle-même une nouvelle rédaction à l’art. 2 qu’elle aurait dû annuler et renvoyer au processus législatif pour une nouvelle rédaction.

En conséquence, le GTE a décidé de déposer un recours devant le Tribunal Fédéral, avec demande d’effet suspensif.

• Notre dossier complet sur le plafonnement des frais de déplacement et le recours du GTE.

4. Imposition du capital 2^ème et 3^ème pilier 

Les prestations de retraite versées sous forme de capital peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement libératoire au taux de 7.5% en lieu du barème progressif. Un contribuable qui n’avait pas demandé expressément à bénéficier du dispositif des 7,5 % et s’est vu taxé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le Conseil d’Etat vient de juger que les dispositions qui prévoient que la taxation à 7,5% doit être demandée par voie déclarative n’ont pas pour effet d’interdire au contribuable de régulariser sa situation ultérieurement dans le délai de réclamation. Ainsi, le contribuable peut demander à bénéficier du prélèvement libératoire à 7,5 %, dans le délai de réclamation, sans que l’administration puisse lui opposer le fait qu’il a omis de déclarer la prestation en capital dans la déclaration de revenus.

• Notre dossier sur l'imposition des retraites versées sous forme de capital.

5. Transports : péage à l’entrée de Genève et fermeture des douanes

En cette période de rentrée, le Groupement transfrontalier européen et sa commission transports restent très vigilants sur les problèmes de mobilité dans la région ! Force est de constater qu’attendant la mise en service du Ceva et du Tramway, aucune solution transitoire n’a été réellement mise en place. Les usagers vont encore subir pendant plusieurs mois, voire plusieurs années des bouchons quotidiens !

La Commission Transports du GTE est également inquiète devant les projets de part et d’autre de la frontière de péages urbains ou d’un péage sur l’autoroute de contournement, péages qui taxent les usagers sans apporter de solutions sur le terrain.

La question des transports doit se traiter au  niveau du Grand Genève dans un esprit de concertation et en prenant en compte les intérêts de chacun.