Tout au long de l'année le Service études et recherches du Groupement transfrontalier européen effectue du lobbying auprès des autorités françaises, suisses et européennes pour faire évoluer certaines législations, défavorables aux travailleurs frontaliers.

Grâce à ce travail de fond, nous avons pu obtenir de nombreuses avancées pour les frontaliers. Ces derniers mois, nous avons ainsi obtenu un moratoire sur l'accord de 2006, concernant le cumul emploi-chômage. Nous avons aussi obtenu la réouverture du droit d'option en matière d'assurance maladie, pour les frontaliers n'ayant jamais officiellement opté pour la CMU ou la LAMal.

Retrouvez ci-dessous, tous les dossiers sur lesquels nous travaillons actuellement, pour améliorer encore la protection des transfrontaliers.

 

 

 

Les frontaliers imposés à la source dans le canton de Genève ont désormais la possibilité de déduire leur frais professionnels, les cotisations d’assurance maladie, les intérêts d’emprunt, etc.

Le Groupement transfrontalier propose des rendez-vous individuels afin d'aider les frontaliers dans leur démarche : remplissage de la déclaration, comparateur d'impôts, ...

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Toutes les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont tenues de faire une déclaration, en France, des revenus de l’ensemble du foyer fiscal, quel que soit le montant, l’origine ou la nature des revenus et ceci même si ces revenus ont déjà été imposés à l’étranger.
Le GTE vous accompagne pour remplir votre déclaration de revenus.

Vous trouverez dans ce dossier des informations pratiques et la présentation de nos services fiscaux.

Attention : Le fait d’avoir opté pour la déclaration aux frais effectifs à Genève ne vous libère pas de l’obligation de déposer une déclaration de revenus en France. Vous êtes tenu également de déclarer au fisc français vos comptes à l’étranger.

PRISE DE RENDEZ-VOUS A PARTIR DU 4 AVRIL 2017

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Suite à l’arrêt De Ruyter rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 26 février 2015 et la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2015 interdisant à la France de prélever les contributions CSG et CRDS du revenu du patrimoine des frontaliers relevant du système de sécurité sociale de leur pays d’emploi, l’administration fiscale procède à des remboursements partiels de ces prélèvements, suivant la situation des frontaliers.

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Depuis le 1er janvier 2014, la réglementation de l’imposition à la source a changé. Deux nouveaux  barèmes ont été introduits, les barèmes C et H. Le barème C s’applique aux frontaliers mariés lorsque les deux conjoints travaillent en Suisse ou, l’un travaille en Suisse et l’autre travaille dans un autre Etat, France par exemple,  ou perçoit des revenus de remplacement (chômage, indemnités journalières maladie, accident, …). Le Barème H concerne les personnes célibataires, divorcées, séparées judiciairement ou de fait, veuves, vivant en ménage commun avec des enfants.  
D’autres évolutions sont prévues dans le cadre du projet fédéral de la révision de l’imposition à la source. Si ce projet est voté en l’état, de nombreux frontaliers devront faire face à des  conséquences financières importantes.

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Le 9 février 2014, les citoyens suisses ont adopté par 50,3% des suffrages exprimés l’initiative proposée par l’Union Démocratique du Centre (UDC) pour limiter « l’immigration de masse ». Le texte voté, il appartient désormais au Conseil fédéral de le transposer dans sa législation. Cependant, les dispositions prévues par cette initiative sont clairement contraires à l’Accord de Libre circulation des personnes, entré en vigueur en juin 2002 et ce sont aujourd’hui tous les accords bilatéraux qui sont menacés.

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Selon l’accord franco-suisse du 7 septembre 2006, un frontalier au chômage en France, reprenant une activité en Suisse tout en continuant à percevoir des indemnités chômage dans son pays de résidence, est soumis à la législation sociale du pays qui verse les prestations chômage, à savoir la France.


Selon cet accord, le cumul salaire suisse + allocation chômage oblige l’employeur suisse de s’affilier auprès de l’URSSAF de Strasbourg afin de reverser les cotisations sociales de son collaborateur frontalier, en France.

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Pendant leur activité professionnelle, les frontaliers cotisent auprès du régime d'assurance chômage en Suisse. En cas de chômage total, ils sont indemnisés par leur pays de résidence, soit la France.

Jusqu’au 31 mai 2009, 90 % des cotisations perçues par la Suisse sur les salaires des frontaliers au titre de l’assurance-chômage, étaient rétrocédées et reversées à l’Unedic en France. 
Depuis le 1er janvier 2010, à la suite de l’entrée en applications de l’Accord sur la libre circulation des personnes, cette rétrocession n’existe plus.

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Depuis presque 50 ans, la question de la couverture maladie des travailleurs frontaliers fait débat.
Pendant des années, la seule réponse possible à cette question a été l’assurance privée. Or les accords bilatéraux ont établi la disparition de cette possibilité au profit d’une assurance obligatoire en France, la Sécurité sociale, ou en Suisse, la LAMal. Suite à la mise en place des accords bilatéraux en 2002, le Groupement s’est battu à plusieurs reprises pour maintenir un droit de sous-option en faveur de l'assurance privée, et a obtenu un report jusqu’au 31 mai 2014. Les frontaliers assurés auprès d'une caisse privée ont pu maintenir leur contrat jusqu’au 31 mai 2015 au plus tard.
Depuis cette date, tous les frontaliers sont assurés au régime de base français ("CMU") ou suisse (LAMal).
Grâce aux négociations entamées par le Groupement transfrontalier européen avec le Gouvernement, des aménagements ont été prévus afin d'adapter cette réforme aux transfrontaliers.
Il reste encore des points à régler. Le Groupement transfrontalier européen continue son travail de négociation.

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