Actualité|Juridique
Réforme européenne de la sécurité sociale : quels changements et quelles conséquences pour la Suisse ?
Les règlements européens régissant les règles de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale jusqu’à lors en vigueur au sein de l’Union européenne, soit les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009, sont modifiés par le règlement (UE) n° 2026/2359 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2026, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 27 octobre 2026.
Les principaux changements concernent :
- la détermination de la législation applicable (détachement, pluriactivité) ;
- les prestations de chômage ;
- les prestations familiales ;
- les prestations pour soins de longue durée.
Ce règlement entre en vigueur dès le 1er novembre 2026, mais la majorité de ses dispositions ne seront applicables que 24 mois après son entrée en vigueur, soit au 02 novembre 2028. Par ailleurs, ces changements ne concernent dans un 1er temps que les États membres de l'Union Européenne.
Pourtant, les règlements qu'il modifie, soit les R883/2004 et R987/2009, concernent également l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.
Pour que le règlement modificatif soit étendu à ces pays hors UE, il faut une décision spécifique des comités mixtes dédiés, soit dans nos relations avec la Suisse, la décision du comité mixte UE-Suisse.
Nous entrons donc dans une phase de discussions qui devra aboutir à une décision d’application avec ou sans restriction, limitation ou rejet de certaines dispositions.
Dans l'attente de cette décision, nos relations avec la Suisse restent régies par les versions antérieures des règlements.
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