Frontaliers concernés et cantons suisses
Ces règles concernent les salariés frontaliers résidant en France et employés en Suisse, notamment dans les cantons :
- Genève
- Vaud
- Valais
- Neuchâtel
- Jura
👉 Les indépendants, travailleurs pluriactifs ou multi-employeurs ne sont pas concernés par ce dispositif spécifique.
Contexte et calendrier des accords
- 22 décembre 2022 : accord fiscal provisoire
- 1er juillet 2023 : entrée en vigueur de l’accord-cadre multilatéral (volet social)
- 1er janvier 2026 : application de l’avenant fiscal ratifié
- À partir de 2027 : échange automatique de données fiscales et salariales
👉 Le régime devient pérenne, mais sous contrôle renforcé.
Un double encadrement social et fiscal
Volet social : Accord-cadre multilatéral
Le volet social détermine le régime de sécurité sociale applicable (maladie, retraite, chômage, allocations familiales).
Les frontaliers peuvent télétravailler jusqu’à 49,9 % depuis leur pays de résidence sans changer de régime social, à condition :
- de disposer d’un formulaire A1 valide,
- de ne pas dépasser les seuils fiscaux.
👉 En cas de dépassement, la sécurité sociale française s’applique à l’ensemble de l’activité, avec des conséquences directes sur les cotisations et les droits sociaux.
Volet fiscal : Avenant à la convention de 1966
Le volet fiscal détermine le pays dans lequel les revenus sont imposés.
Dès 2026, la neutralité fiscale est maintenue jusqu’à 40 % de télétravail, incluant :
- jusqu’à 10 jours par an de missions effectuées dans l’État de résidence ou dans un État tiers.
👉 Au-delà de 40 %, la neutralité fiscale est rompue :
- imposition en France et en Suisse,
- situation administrative plus complexe.
Nouveauté majeure : l’échange automatique de renseignements
À partir de 2027, les employeurs suisses devront transmettre aux autorités cantonales :
- le nombre de jours ou le taux de télétravail,
- les rémunérations brutes,
- les données d’identification du salarié.
Ces informations seront ensuite transmises à l’administration fiscale française.
👉 Les dépassements de seuils seront automatiquement détectés.
Compensation financière entre États
En contrepartie du maintien de l’imposition en Suisse pour les jours télétravaillés en France, la Confédération reversera à la France une compensation équivalente à 40 % de l’impôt perçu sur ces rémunérations.
Cette mesure vise à corriger la perte de recettes fiscales françaises.
Risques en cas de dépassement
Socialement
- bascule vers la sécurité sociale française,
- charges sociales plus élevées,
- modification des droits (maladie, retraite, chômage),
- obligation pour l’employeur d’établir une paie selon les règles françaises.
Fiscalement
- double imposition France / Suisse,
- perte possible du statut de quasi-résident,
- rectifications fiscales,
- déclarations de revenus plus complexes.
👉 Pour rester totalement neutre : ne pas dépasser 40 % de télétravail.
Recommandations pratiques
✔ Suivre précisément le nombre de jours télétravaillés
✔ Formaliser le télétravail dans le contrat ou un avenant
✔ Conserver tous les justificatifs
✔ Vérifier régulièrement le taux annuel
✔ Se faire accompagner avant toute évolution du temps de télétravail
Réactions, alternatives et solutions
- ajuster l’organisation du travail
- privilégier davantage de présence en Suisse
- revoir la répartition des jours télétravaillés
- solliciter un accompagnement juridique spécialisé
Ce qu’il faut retenir
- 40 % = seuil de neutralité fiscale et sociale
- 49,9 % = tolérance sociale uniquement
- dès 2027, contrôles automatisés
- les conséquences d’un dépassement sont immédiates et lourdes
L’accompagnement GTE du frontalier
Le Groupement Transfrontalier Européen met à disposition un dossier juridique complet intitulé :
« Un nouveau cadre légal pour le télétravail transfrontalier ».
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Rubrique Documentation > Action sociale
Lexique : Télétravail transfrontalier
Travailleur frontalier
Salarié qui réside en France et travaille en Suisse pour un employeur suisse, avec un retour régulier à son domicile (au minimum une fois par semaine).
👉 Les accords relatifs au télétravail concernent exclusivement les travailleurs frontaliers salariés.
Les indépendants, travailleurs pluriactifs ou multi-employeurs ne sont pas couverts par cette convention.
Volet social
Ensemble des règles qui déterminent le pays d’affiliation à la sécurité sociale (maladie, retraite, chômage, allocations familiales).
Dans le cadre du télétravail transfrontalier, il est encadré par l’accord-cadre multilatéral et fixe un seuil maximal de 49,9 % de télétravail pour rester affilié au régime suisse.
Volet fiscal
Ensemble des règles qui déterminent le pays d’imposition des revenus professionnels.
Pour les frontaliers franco-suisses, il est encadré par l’avenant à la convention fiscale de 1966, applicable dès le 1er janvier 2026, et autorise jusqu’à 40 % de télétravail sans remise en cause de l’imposition en Suisse.
Formulaire A1
Document officiel attestant du régime de sécurité sociale applicable au salarié frontalier. Il sécurise l’affiliation sociale en cas de télétravail.
Quasi-résident
Statut fiscal permettant à certains frontaliers de bénéficier de déductions fiscales en Suisse.
Il peut être perdu en cas de dépassement des seuils de télétravail et de bascule vers une imposition multi-États.
