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Frais de déplacement à Genève : la rétroactivité jugée inconstitutionnelle

Mardi 08 Aout 2017

Frais de déplacement à Genève : la rétroactivité jugée inconstitutionnelle

 

08/08/2017

En 2016, le peuple genevois a voté une loi limitant considérablement la déduction des frais de transports pour la déclaration fiscale faite par les quasi-résidents en supprimant les frais réels domicile lieu de travail et en les limitant à 500 CHF/an.

Cette mesure pénalisait tant les frontaliers que les résidents ne pouvant utiliser les transports publics pour se rendre à leur travail. Nous avons donc décidé, par l’intermédiaire de l’un de nos adhérents, d’intenter une action en justice afin d’annuler cette loi. La Cour a rendu sa décision le 3 août 2017.

Le 27 janvier dernier, la Cour avait déjà rendu une première décision en accordant l’effet suspensif de la loi pendant le recours déposé par notre adhérent, de sorte que les quasi-résidents, mais également les résidents du canton, pouvaient établir leur déclaration en déduisant les frais effectifs plutôt que la limite de 500 CHF.

Le 3 août courant, la Cour confirme que l’effet rétroactif de la loi attaquée est anticonstitutionnel, confortant ainsi la position du GTE et celle des frontaliers qui ont établi leur déclaration fiscale 2016 sur la base des frais effectifs à la place de la limite de 500 CHF, ce dont nous nous félicitons

En revanche, la Cour a rejeté les autres éléments invoqués : la discrimination indirecte créée par la loi à l’égard des frontaliers quasi-résidents, l’égalité de traitement et l’imposition selon la capacité contributive réelle.

En conséquence, la cour n’annule pas la loi attaquée et décide que cette dernière déploiera ses effets à partir du 1er janvier 2017 (pour les revenus 2017) et non du 1er janvier 2016 (pour les revenus 2016) comme prévu à l’origine.

Suite à cette décision, le GTE a décidé d'effectuer un recours auprès du Tribunal Fédéral, plus d'informations disponibles prochainement.

 

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