Déduction des frais réels à Genève : le Tribunal fédéral rejette la demande du GTE

Jeudi 15 Février 2018

Déduction des frais réels  à Genève : le Tribunal fédéral rejette la demande du GTE

 

15/02/2017

Depuis 2016, une loi cantonale genevoise limite la déduction des frais de transports pour la déclaration fiscale faite par les quasi-résidents à 500 CHF/an. Le GTE a décidé, par l’intermédiaire de l’un de ses adhérents, d’intenter une action en justice afin d’annuler cette loi au motif qu’elle pénalise tant les frontaliers que les résidents ne pouvant utiliser les transports publics pour se rendre à leur travail.

Le 3 août 2017, la Cour de Justice de Genève a en partie donné raison au GTE en dénonçant l’effet rétroactif de la loi attaquée. Les frontaliers quasi-résidents, mais également les résidents du canton, ont pu ainsi établir leur déclaration en déduisant les frais effectifs sur leurs revenus 2016.

En revanche, la Cour a rejeté les autres éléments invoqués : la discrimination indirecte créée par la loi à l’égard des frontaliers quasi-résidents, l’égalité de traitement et l’imposition selon la capacité contributive réelle. En conséquence, le GTE a décidé de déposer un recours devant le Tribunal Fédéral, avec demande d’effet suspensif.

Le Tribunal fédéral a rendu son arrêt le 6 février dernier, déboutant le GTE, en jugeant notamment qu’il n’y avait pas de discrimination indirecte pour les usagers pendulaires.

Nous ne pouvons que regretter cette décision. Le GTE regrette le jugement du Tribunal fédéral qui valide une loi manifestement défavorable aux travailleurs frontaliers et autres pendulaires.

En effet, la loi de 2016 instituait un plafonnement des frais de transports pour inciter les usagers à prendre les transports en commun alors que dans le même temps, d’autres mesures viennent freiner, voire geler les projets de mobilité transfrontaliers (parkings relais à la frontière, trams transfrontaliers, prolongation de la ligne du CEVA). Par ailleurs, les capacités de logements sur Genève n’ont jamais été aussi saturées, entraînant une pression foncière sur le territoire français.

Conséquences de cette décision pour les frontaliers

Grâce à l’action du GTE, les frontaliers quasi-résidents ont pu déduire leurs frais réels jusqu’en 2017. A partir de 2018, la déduction sera limitée à 500 CHF pour l’impôt cantonal et communal. En conséquence, la déclaration genevoise ne sera plus avantageuse pour une partie des frontaliers quasi-résidents.

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