Doubles affiliés LAMal/CMU : une position claire de la Cour de cassation
Lundi 19 Mars 2018
19/03/2018
Depuis 2015, les frontaliers qui sont doublement affiliés auprès de l'assurance maladie suisse et de l'assurance maladie française pour la prise en charge de leurs soins de santé, ont fait entendre leurs arguments devant les tribunaux de sécurité sociale afin d'être radiés du système français d'assurance maladie et conserver l'assurance suisse.
Par son arrêt du 15 mars 2018, la Cour de cassation a tranché le litige en rejetant le pourvoi formé par la CPAM d'Annecy et en donnant raison aux frontaliers confirmant ainsi leur radiation en France à la date de souscription de leur contrat en Suisse.
Sont ainsi concernés par cette décision les frontaliers qui, du fait de n’avoir jamais opté de façon formelle auprès du Service de l'assurance maladie de leur canton d’emploi, se sont retrouvés dans une situation de double affiliation.
Ces frontaliers ont saisi les Tribunaux des affaires de sécurité sociale d'un recours à l'encontre des CPAM.
Le traitement des dossiers dépend dorénavant de la position qui sera prise par la CPAM :
- Si elle se désiste devant le TASS : les frontaliers seront radiés de l'assurance maladie française sans avoir à poursuivre la procédure judiciaire et leur dossier sera transmis au CNTFS pour le remboursement des cotisations CMU payées à tord.
- Si elle ne se désiste pas, les frontaliers ayant fait recours, devront être convoqués à l'audience de jugement de façon à ce que le TASS rende une décision, pour chacun d'entre eux, conforme à l'arrêt de la Cour afin que les frontaliers soient radiés de la CPAM et du CNTFS. La procédure sera, dans ce cas, plus longue.
Nous avons saisi la ministre des affaires sociales ainsi que nos parlementaires de façon à ce que ce dossier se régularise au plus vite, sans avoir à respecter la procédure engagée devant les tribunaux.
Nous saluons la décision de la Cour de cassation qui reconnait enfin le principe d'unicité de la législation du droit européen et l'interdiction de la double cotisation sur une même revenu.
Nous restons dans l'attente des directives de la CPAM pour la mise en œuvre de cet arrêt.
Cette décision ne concerne que quelques dossiers dans la région lémanique (environ 500), beaucoup plus en Alsace (environ 9.000) ; le canton de Bâle n'ayant jamais mis en place de procédure pour formaliser officiellement le droit d'option.
