La rentrée des transfrontaliers

Si certains dossiers trouvent une issue favorable pour les frontaliers, d’autres projets de loi viennent semer le trouble dans les relations franco-suisses.

1. Préférence indigène light : la réponse du Séco quant au traitement des chômeurs frontaliers dans les ORP

La Confédération l’a bien confirmé cet été : le frontalier licencié peut s’inscrire dans les offices de placement du canton de son dernier emploi. Il apparaît alors dans les listings des chômeurs du canton, il a accès aux offres des entreprises et doit être accompagné dans sa recherche d’emploi comme tout chômeur indigène.

La réponse de la Secrétaire d’Etat à l’économie, Marie Gabrielle Ineichen-Fleisch fin août apporte quant à elle les précisions que nous attendions.

« Je puis vous assurer que la Suisse respecte consciencieusement ses engagements pris dans le cadre des accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes (ALCP). Comme vous le savez, sur la base du règlement européen de coordination des assurances sociales (Règlement EU 883/2004), l’inscription des demandeurs d’emploi frontaliers est possible à titre complémentaire auprès des services de placement de l’Etat de dernier emploi. Il va sans dire que la Suisse garantit cette possibilité aux frontaliers. Dès son inscription auprès de nos services, la personne frontalière figure dans nos fichiers de demandeurs d’emploi et son profil est accessible aux entreprises, sans distinction de son lieu de résidence. De même, l’accès aux offres d’emploi des entreprises lui est assuré. »

Ce courrier marque une étape importante dans le traitement par la Suisse des travailleurs frontaliers. Accompagner dans leurs recherches d’emploi les personnes qui ont non seulement participé au développement économique des entreprises helvètes et des cantons mais aussi cotisé aux caisses de chômage suisses nous parait une juste compensation. Sur un plan plus pragmatique, le travailleur frontalier licencié en Suisse a forcément une expérience du pays et une connaissance des conditions de travail. Le garder « sous la main » et le reclasser dans une entreprise en déficit de personnel peut être une bonne opportunité pour l’économie et donc pour l’emploi en général.

L’association invite désormais tous les frontaliers licenciés à se rendre à l'ORP du canton de leur dernier emploi, pour s’inscrire et bénéficier pleinement de ses services. Il y aura sans doute des dysfonctionnements. Le GTE demande à chacun de lui signaler rapidement tout problème rencontré afin que nous puissions le faire remonter.

Attention, cette démarche reste complémentaire de l’inscription auprès de Pôle emploi en France. L’indemnisation du chômeur frontalier étant toujours prise en charge par la France.

Adhérents, connectez-vous à votre espace personnel pour consulter les procédures d'inscription dans les ORP de Genève, Vaud, Neuchâtel et du Valais.

2. Indemnisation des chômeurs frontaliers par la Suisse : Est-ce une bonne réponse de la part de l’UE pour les frontaliers ?

L’indemnisation des travailleurs frontaliers au chômage revient sur le devant de la scène européenne. A l’origine, la volonté de l’Union européenne qui souhaite un meilleur équilibre financier en la matière. En effet, le 21 juin 2018, les ministres des affaires sociales de l'Union européenne ont trouvé un accord sur un nouveau mécanisme d’indemnisation chômage des frontaliers par le pays d’emploi et non plus par le pays de résidence.

Une période de négociation s’ouvre avec le Parlement et le Conseil en vue d’adopter le texte avant la fin de la législature actuelle (2014-2019) pour une entrée en vigueur prévue en été 2021. Pour la Suisse, cette évolution devra faire l’objet d’une modification de l’annexe II de l’Accord de Libre Circulation des Personnes, relative au volet sécurité sociale à la suite d’un processus législatif qui, s’il a lieu, risque fortement de déboucher sur un référendum.

Si ce changement de paradigme par rapport à la réglementation actuelle est a priori très alléchant sur le papier, il pose cependant de nombreuses questions concernant la sauvegarde des intérêts des chômeurs frontaliers que nous avons fait remonter devant les instances françaises et européennes :

• La durée d’indemnisation en Suisse est plus courte qu’en France. Le projet ne contient pas de dispositions qui obligeraient l’Etat de résidence à prévoir le versement d’une allocation subsidiaire ou complémentaire pour obtenir la même durée d’indemnisation qu’en France.
• En cas de maladie, le frontalier percevra des indemnités journalières de façon restreinte, ces dernières étant rattachées à l’existence d’un lien juridique avec l’employeur suisse.
• La question du frontalier âgé ayant épuisé ses droits à indemnités de chômage mais n’ayant pas encore atteint l’âge de la retraite est également cruciale et n’a pas été prise en considération dans le projet. Actuellement, ces frontaliers peuvent bénéficier, en France, d’un maintien de droit des allocations chômage jusqu’à la perception de la retraite suisse. Le projet ne prévoit pas de solution et les frontaliers âgés seront dans une situation dramatique entre la fin de la période de chômage suisse et la liquidation de la retraite.

A plusieurs reprises, la Suisse s’est déclarée opposée à l’introduction de ce nouveau mécanisme de dédommagement pour les frontaliers au chômage complet. Nous comprenons la position des Etats membres dans leur volonté d’obtenir une répartition juste et équitable de la charge financière entre les institutions concernées. La France est amenée à payer des prestations alors qu’elle n’a pas encaissé les cotisations, ce qui est particulièrement inéquitable.

Pour cette raison, depuis 2009, le GTE demande aux institutions de négocier des accords bilatéraux franco-suisses, prévoyant le principe de rétrocession d’une partie des cotisations chômage de l’Etat d’emploi à l’Etat de résidence telle qu’elle existait jusqu’en 2009.

3. Prélèvement à la source en France

Enfin la France a franchi le pas après quelques reculades de dernières minutes  ! La mise en place en France du prélèvement à la source (PAS) à compter du 1^er janvier 2019 vient mettre fin au décalage existant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. L’objectif principal est donc de faire coïncider le recouvrement de l’impôt avec la perception des revenus et l’évolution de la situation financière et personnelle du contribuable. Mais tout cela ne se fait pas sans heurts notamment pour les employeurs français qui deviennent collecteurs de l’impôt sur le revenu. Mais Quid des frontaliers percevant des revenus de sources étrangères ?

Comme tout contribuable français, le travailleur frontalier est tenu de déclarer ses revenus… Tous ses revenus. Pour eux, la retenue à la source prendra la forme d’un acompte contemporain pour tous les revenus de source étrangère imposables en France mais versés par un débiteur établi hors de France (salaires et rentes), ainsi que pour les revenus sans collecteur (revenus fonciers). L’acompte calculé par le fisc est à payer par le contribuable au plus tard le 15 de chaque mois. A cette fin, le frontalier a dû renseigner ses coordonnées bancaires lors de sa dernière déclaration de revenus. En aucun cas, l’administration fiscale française ne communiquera les taux aux employeurs ou aux caisses de retraites suisses.

Toutefois, les revenus déjà soumis à un prélèvement à la source en Suisse, comme c’est le cas à Genève, n’entreront pas dans le champ d’application du prélèvement à la source en France puisqu’ils bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français.

Le service fiscal a étudié les différents scénarios que peuvent rencontrer les travailleurs frontaliers (salariés et rentiers). Un dossier spécial paraîtra dans le prochain Frontalier magazine de septembre et donnera toutes les informations utiles.