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10 questions autour du Prélèvement à la source en France pour les frontaliers

Jeudi 10 Janvier 2019

10 questions autour du Prélèvement à la source en France pour les frontaliers

En ce début d'année, vous êtes nombreux à nous appeler pour des questions sur le prélèvement à la source en France, entré en vigueur au 1er janvier.

Voici un petit tour d'horizon des questions les plus fréquemment posées.

1. Est-ce que le prélèvement à la source en France, nous dispense des déclarations de revenus à faire chaque année ?

Cette réforme de l’imposition à la source en France ne vous dispense pas de la déclaration de revenus en France qui reste obligatoire dans tous les cas. Vous aurez une déclaration à remplir au mois de mai, comme les années précédentes. Elle permettra entre autres de déterminer votre revenu fiscal de référence qui sert au calcul de plusieurs aides sociales mais également au calcul de la CMU-dispositif frontaliers (déclaration au CNTFS).

Cette déclaration est désormais à faire par internet sur www.impots.gouv.fr. N’oubliez pas que le Groupement transfrontalier propose des rendez-vous individuels pour vous accompagner dans votre déclaration de revenus en France (à partir d'avril 2019).

2. J’ai fait une déclaration papier en 2018. Comment dois-je faire pour déclarer une baisse de revenu ou un changement de situation familiale ?

Dans ce cas, vous n’avez pas d’accès au service « Gérer mon prélèvement à la source » sur www.impots.gouv.fr. Vous devez vous adresser directement au centre des impôts dont vous dépendez.

3. Je travaille à Genève et ne perçois que des revenus genevois. Suis-je concerné par le prélèvement à la source en France ?

Vous n’êtes pas concerné par le prélèvement à la source en France car vos revenus sont hors champs d’application du dispositif. En effet, vos revenus sont déjà imposés à Genève et ouvrent droit en France à un crédit d’impôt égal à l’impôt français (case 8TK).

Si vous bénéficiez de crédits d'impôts liés à des dépenses ouvrant droit à des avantages fiscaux (services à la personne, transition énergétique, frais de garde, etc...). Ceux-ci vous seront remboursés par virement bancaire, aux échéances habituelles, une fois que vous aurez déclaré vos revenus et reçu votre avis d’impôt définitif.

4. Comment puis-je gérer mes acomptes ou déclarer un changement de situation à l’administration fiscale ?

Avec votre déclaration en ligne, vous avez désormais accès à un espace personnel qui vous permet de vérifier votre taux d’imposition, gérer vos prélèvements ou signaler tout changement de situation et évolution de vos revenus.

Connectez-vous à votre « espace particulier » avec vos identifiants (numéro fiscal inscrit sur votre déclaration pré-remplie ou sur votre avis d’imposition et votre mot de passe) sur www.impots.gouv.fr puis cliquez sur « Gérer mon prélèvement à la source ».


5. Ma situation familiale a évolué en 2019. Comment déclarer ce changement ? Quels seront les impacts sur mon imposition ?

Vous devez signaler dans un délai de 60 jours (sauf cas d'exception) votre nouvelle situation (mariage, divorce, naissance, décès) sans attendre la prochaine déclaration de revenus, via le service « Gérer mon prélèvement à la source » sur www.impots.gouv.fr.

Votre taux de prélèvement, et vos acomptes mensuels ou trimestriels si vous en avez, seront ainsi calculés en fonction de votre nouvelle situation. Ce nouveau taux sera celui transmis aux organismes vous versant des revenus. Il s'appliquera dans un délai maximum de deux mois après sa transmission. Si vous payez directement un acompte prélevé de votre compte bancaire, celui-ci sera corrigé directement par l’administration fiscale (toujours dans un délai de deux mois maximum).

En savoir plus sur le changement de situation familiale.

6. Mes revenus ont évolué en 2018 ou 2019 ? Que dois-je faire pour rectifier mon prélèvement à la source en conséquence ?

Vous pouvez signaler tout changement dans vos revenus via le service « Gérer mon prélèvement à la source » sur www.impots.gouv.fr. 

Une baisse du taux ne sera acceptée que si l'écart est supérieur à 10 % et d'au moins 200 €.

Vous devez estimer l'ensemble de vos revenus de l'année en cours, quelle que soit leur nature y compris s'ils ne sont pas imposables en France, dès lors qu'ils peuvent avoir un impact sur le taux ou sur l'assiette du prélèvement. Des simulateurs en ligne sur le site des impôts vous permettront de calculer au plus juste votre nouvelle imposition.

Votre taux de prélèvement et vos acomptes mensuels ou trimestriels si vous en avez, seront ainsi immédiatement calculés en fonction de votre nouveau niveau de revenus.

En savoir plus sur la modification des revenus. 


7. Je travaille à Genève, ma femme en France. Comment faire pour modifier son taux de prélèvement qui prend en compte tous nos revenus et limiter la retenue sur salaire faite par son employeur ?

Votre conjoint pourra choisir le taux neutre (ou taux non personnalisé) qui permettra de conserver la confidentialité du taux d’imposition et aussi d’alléger la charge d’impôt sur le salaire français.

En cas de taux d’imposition personnalisé plus élevé, le complément sera prélevé par le fisc sous forme d’acompte mensuel sur votre compte bancaire, le 15 de chaque mois. Vous devrez aller sur le site « Gérer mon prélèvement à la source » pour calculer le montant du complément et autoriser l'administration à prélever l'acompte  sur votre compte bancaire.

En savoir plus sur la modulation des taux de prélèvement

8. Je travaille sur le canton de Vaud et ma femme en France, comment serons-nous imposés ?

Votre conjoint sera prélevé directement sur son salaire par son employeur en France.

Vous pourrez choisir soit le taux d’imposition personnalisé ou soit le taux individualisé. Votre conjoint pourra opter pour le taux neutre qui permettra de conserver la confidentialité du taux d’imposition et aussi d’alléger la charge d’impôt sur le salaire français. En cas de taux d’imposition personnalisé plus élevé, le complément sera prélevé par le fisc sous forme d’acompte mensuel sur votre compte bancaire, le 15 de chaque mois.

Vous devrez aller sur le site « Gérer mon prélèvement à la source » pour calculer le montant du complément et autoriser l'administration à prélever l'acompte sur votre compte bancaire.

En savoir plus sur la modulation des taux de prélèvement


9. Je suis polypensionné, je perçois une retraite en France et une retraite en Suisse. Comment va s’effectuer mon prélèvement à la source en France ?

Vos rentes françaises seront soumises à une retenue à la source prélevée directement par votre organisme de retraite en France. Vos rentes suisses seront soumises à un acompte mensuel prélevé par le fisc sur le compte bancaire que vous aurez indiqué au moment de votre déclaration de revenus. Cet acompte est prélevé au plus tard le 15 de chaque mois.

Les prélèvements CSG/CRDS/Casa des poly-pensionnés ne sont pas compris dans ces acomptes mensuels qui ne concernent que l’impôt sur les revenus. Ces contributions devront être acquittées en une seule fois à réception de l’avis d’impôt l’année suivant la déclaration de revenus. Il faudra donc se montrer prévoyant et provisionner la somme.

10. Qu’en est-il des réductions ou crédit d’impôts ?

Les taux de retenue à la source sont calculés sans tenir compte des réductions ou crédits d’impôts (dons, frais de garde, salarié à domicile, etc.).

Pour limiter cet impact, le gouvernement a prévu le versement anticipé, dès le 15 janvier 2019, d’une partie de l’avantage fiscal des réductions et crédits d’impôt, qui prendra la forme d’un acompte de 60 %.

Ces réductions ou des crédits d’impôts ne permettent pas de demander une modulation du taux.

 

Retrouvez plus d’infos sur le site www.impots-gouv.fr.

Pour tout comprendre au Prélèvement à la source en France, nous mettons à disposition de nos adhérents un dossier complet ainsi qu'une présentation interactive au cas par cas.

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