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Le fisc français poursuit les frontaliers sur le territoire suisse !

Jeudi 16 Mai 2019

Le fisc français poursuit les frontaliers sur le territoire suisse !

Dans le courant du mois de mars 2019, nous sommes intervenus auprès du Premier Ministre Edouard Philippe, du Ministre de l'économie et des finances Bruno Lemaire, et du Ministre de l'action et des comptes publics Gérard Darmanin afin de dénoncer une pratique de l'administration fiscale qui se manifeste auprès de tiers; pratique que nous jugeons déloyale et qui porte atteinte aux contribuables.

En effet, pour certains frontaliers en activité, ou rentiers de suisse ayant des difficultés à payer leur impôt en France, l'administration n'hésite pas à adresser des courriers à l'employeur ou à la caisse de pension de la personne concernée afin de trouver "une solution amiable, soit par un paiement du contribuable au Trésor public, soit par une retenue sur salaire/rente à reverser à la Trésorerie en France".

D'une part, les institutions de retraite et les employeurs suisses relèvent exclusivement de la législation helvétique. Par conséquent, ils ne peuvent pas entrer en matière sur une demande de séquestre de prestation ou de salaire émanant d'une institution française. Seule une ordonnance reçue d'un Tribunal suisse sur la base d'une décision de l'Office des poursuites permet d'opérer une saisie.

D'autre part, tout en étant inefficace, cette pratique est particulièrement grave et peut avoir des conséquences sur le maintien de l'emploi du frontalier dans l'entreprise, le droit suisse ne prévoyant aucune protection contre les licenciements.

Il nous semble que l'administration ne dispose pas de pouvoirs pour révéler des informations visant des contribuables à des tiers situés en Suisse et qu'à ce niveau, elle viole, entre autres, son devoir de confidentialité.

Nous demandons aux ministres saisis de se positionner sur la régularité ou non d'une telle pratique. Nos parlementaires ont également été destinataires de la copie de ces courriers. Les frontaliers, anciens frontaliers concernés sont invités à contacter le GTE.

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