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Réclamation CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine : l'aide du GTE

Jeudi 12 Septembre 2019

Réclamation CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine : l'aide du GTE

Depuis le 1er janvier 2019, les frontaliers et anciens frontaliers non affiliés au régime obligatoire de sécurité sociale (LAMal ou CMU) ne sont plus redevables de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.

Attention, le prélèvement de solidarité de 7.5% demeure.


Pour les années antérieures, soit 2016 à 2017, le contentieux de la CSG-CRDS n’est toutefois pas terminé. Il existe deux cas de figure :

  • Les assurés LAMal désormais exonérés de la CSG-CRDS sur leurs revenus antérieurs à 2018, peuvent demander un dégrèvement de ces cotisations. Pour les revenus 2016, cette demande est à faire avant la fin de l’année.
  • Pour les frontaliers assurés CMU, les recours devant les Cours administratives d’appel sont toujours en attente de la position du Conseil d’Etat. Le contentieux est donc plus complexe.

 

Si vous avez perçu des revenus du patrimoine en 2016 et 2017 et que vous souhaitez entamer des démarches en vue de récupérer la CSG-CRDS indûment payée, vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos spécialistes.


Le GTE a ouvert un service dédié afin de recevoir sur RDV les frontaliers concernés pour la rédaction personnalisée de leur réclamation contentieuse, tant devant l’administration que devant les tribunaux.


Les modalités pratiques ainsi que les conditions d’accès au service sont détaillées dans notre rubrique "Rendez-vous CSG-CRDS".

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