CSG-CRDS : dégrèvement total pour les revenus 2016 et 2017 !

Concernant les frontaliers occupés en Suisse, les institutions tout comme les tribunaux ont eu une approche particulière du dossier CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine et les produits de placement du fait de l’existence d’un droit d’option en matière d’assurance maladie. Le Groupement n’a eu de cesse de défendre l’égalité de traitement entre frontalier, quel que soit le choix d’assurance. Cette position a finalement été suivie par l’administration fiscale dans les demandes de dégrèvements des prélèvements sociaux.

A l’instar des années précédentes, en 2019, le GTE a accompagné ses membres en contestation des prélèvements sociaux effectués sur leurs revenus du patrimoine au motif que les frontaliers ne relevant pas du système de sécurité sociale français n’ont pas à le financer.

Ce contentieux qui dure depuis plusieurs années est lancinant et prend sa source dans la nature juridique de ces contributions : une imposition de toute nature ? une cotisation sociale ? Le débat dure et laisse un gout d’inachevé. De son côté, la CJUE ne s’embarrasse pas de la qualification donnée par la France à ces prélèvements et jugent que la CSG, la CRDS le prélèvement de solidarité, le prélèvement social et la contribution additionnelle au prélèvement social financent bien le régime de sécurité sociale français auquel les frontaliers sont exclus de part leur activité en Suisse.

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 1^er juillet 2019 (n° 422780) confirme l’exonération de la totalité de ces prélèvements. Cette affaire, mise en exergue dans nos demandes de remboursement, concernait cependant à un frontalier assuré à la LAMal. Notre crainte était que l’administration traite différemment les frontaliers CMU en leur accordant un dégrèvement partiel comme elle l’a fait pour les revenus perçus entre 2012 et 2015.

Aussi, dans le cadre des demandes de dégrèvement effectuées en 2019 pour les revenus perçus en 2016 et 2017, nous avons rappelé qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, les personnes qui relèvent de l’assurance maladie suisse (LAMal) ou de l’assurance maladie française (CMU dispositif frontalier) sont reconnues comme n’étant pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français et ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine. Ainsi, les frontaliers sont traités de façon identique, quelle que soit leur choix en matière d’assurance maladie.

Depuis décembre 2019, nos frontaliers commencent à obtenir les remboursements, en totalité, des prélèvements sociaux effectués sur les revenus du patrimoine et les produits de placement des années 2016 et 2017, et ce, quel que soit leur choix d’assurance maladie.

Rappelons que depuis le 1^er janvier 2019, pour les revenus perçus à partir de 2018 les frontaliers ne sont plus redevables de la CSG/CRDS mais restent soumis au prélèvement de solidarité de 7.5%.