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Prolongation de l'exception du télétravail des frontaliers

Jeudi 20 Aout 2020

Prolongation de l'exception du télétravail des frontaliers

L'accord amiable sur le télétravail aurait dû s'arrêter le 31 août 2020. Mais compte tenu de la situation sanitaire, cet accord a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 en matière de sécurité sociale. Ainsi, les entreprises suisses, n'auront pas à payer les charges sociales en France pour les travailleurs frontaliers.

Covid-19 et télétravail frontalier : assouplissement des règles communautaires

La crise du Covid-19 a entrainé un recours massif au télétravail pour les travailleurs frontaliers, au-delà du seuil des 25% de l’activité. Or, le dépassement de ce seuil, inscrit dans les textes communautaires, génère en temps normal un changement d’affiliation au niveau des régimes de sécurité sociale, la compétence relevant alors de l’Etat de résidence – la France – en lieu et place de l’Etat d’emploi – la Suisse.

Afin de neutraliser cet impact, la France et la Suisse avaient convenu le 19 mars 2020 que le télétravail serait sans conséquence pour les travailleurs frontaliers qui resteraient ainsi assujettis au droit suisse en matière sociale. Cette dérogation devait cesser de produire ses effets au 31 août 2020.

Compte tenu de la situation sanitaire, le GTE, accompagné d’élus locaux, s’est mobilisé depuis plusieurs semaines auprès de l’ensemble des autorités concernées afin de maintenir l’accord jusqu’à la fin de l’année 2020.

Le 13 août 2020, la Direction de la Sécurité Sociale a finalement fixé au 31 décembre 2020 la fin de cette période de flexibilité, répondant ainsi à notre demande. Le Conseil fédéral a confirmé cette prolongation de l’accord amiable le 17 août 2020.

Qu’est-ce que cela implique ?

Les employeurs pourront ainsi maintenir leurs salariés frontaliers en télétravail sans être menacés de devoir verser les charges sociales en France.

Quid de la fiscalité ?

Le 13 mai 2020, les autorités française et suisse ont conclu un accord amiable provisoire prévoyant des règles d’exception en matière fiscale pour les salariés frontaliers en télétravail. A titre provisoire, les jours télétravaillés en France, pour le compte d’un employeur situé en Suisse, sont considérés comme des jours travaillés en Suisse, maintenant ainsi le régime fiscal applicable d’ordinaire sur les salaires. Ces règles d’imposition doivent prendre fin au 31 août 2020.
A ce jour, les autorités sont en pourparlers pour une éventuelle prolongation.

 

Sources:
CLEISS
AMELI
OFFICE FÉDÉRAL DES ASSURANCES SOCIALES

en partenariat avec

MMA
Banque Populaire Auvergne-Rhône-Alpes
Crédit Agricole
Rentes Genevoises
UNIA
E-Job
ICA Patrimoine
Haysen