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Impôt en France: que dois-je déclarer ?

Lundi 10 Mai 2021

Impôt en France: que dois-je déclarer ?

Question - réponse du frontalier

Cette semaine, le service Etude et Recherche Juridique du Groupement répond à vos questions relatives au remplissage de votre déclaration de revenus 2020 en tant que frontalier franco-suisse. 

Je viens de déménager de Suisse en France le 1er avril. Dois-je faire une déclaration de revenus ?

Vous avez fixé votre domicile en France en cours d’année 2021. Vous déposerez une déclaration de revenus, auprès du Service des impôts, en 2022. Les revenus de source étrangère perçus avant votre installation en France (janvier, février, mars 2021) ne sont pas à déclarer.

Je bénéficie d’une autorisation de séjour en Suisse (permis B), suis-je tenu de déclarer mes revenus en France ?

Oui, si vous êtes fiscalement domicilié en France. Ce sera le cas si vous remplissez l’un des critères suivants :

  • Vous avez votre foyer ou le lieu de votre séjour principal en France
  • Vous exercez une activité professionnelle (sauf si elle est exercée à titre accessoire) 
  • Vous avez le centre de vos intérêts économiques en France

Si vous remplissez au moins une de ces conditions, vous serez considéré comme ayant votre domicile fiscal en France. Si aucun de ces critères ne correspond à votre situation, votre domicile fiscal ne se situe pas en France et vous n’aurez pas à déclarer vos revenus.

Ma complémentaire santé est-elle déductible ?

Non, seule l’assurance de base est déductible. Si vous êtes assuré auprès d’une assurance maladie suisse, cette dernière vous adresse en début d’année, un document justifiant le montant de vos cotisations dont vous vous êtes acquitté et qui est déductible de vos revenus. Si vous êtes assuré au système français, vos cotisations ne sont pas directement déductibles de vos revenus suisses dans l’imprimé 2047-suisse mais doivent être inscrites en case 6 DD de la déclaration d’ensemble des revenus 2042.

 

Guylaine Riondel-Besson
Service Etude et Recherche Juridique

 

Vous avez des questions plus précises concernant le remplissage de votre déclaration de revenus 2020 ? Prenez rendez-vous avec nos fiscalistes. 

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