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Chômage des frontaliers

Mardi 06 Juillet 2021

Chômage des frontaliers

Question - Réponse du frontalier

Cette semaine, le Service Etude et Recherche Juridique répond à vos questions relatives au chômage lorsque vous êtes frontalier franco-suisse.

Je suis frontalier, je travaille en Suisse et je suis licencié pour le 30 juin 2021. Puis-je bénéficier du chômage suisse ?

Les règlements communautaires de sécurité sociale fixent les règles d’assujettissement et de versement des prestations, y compris dans les relations entre les Etats de l’UE/AELE et la Suisse. En qualité de frontalier actif en Suisse vos cotisations sont prélevées en Suisse et attribuées aux caisses suisses. Dans la mesure où vous résidez en France, en cas de chômage total, Pôle emploi est compétent pour vous indemniser selon la réglementation française. Vous ne percevrez donc pas le chômage au titre de la législation suisse.

La France doit prendre en compte les périodes travaillées en Suisse conformément au principe de totalisation du droit communautaire, comme si elles avaient été effectuées sur le territoire français.

A quel moment dois-je m’inscrire à Pôle emploi ?

Vous devez vous inscrire dès le lendemain de la fin de votre contrat et avant l’expiration d’un délai de 12 mois. Ce délai de 12 mois peut cependant être décalé dans le temps dans certaines situations. (Exemples : arrêt maladie, stage effectué dans le cadre des mesures de reclassement professionnel prescrites par l’assurance invalidité suisse, perception d’une rente entière d’invalidité suisse).

 

Guylaine Riondel-Besson
Service Etude et Recherche Juridique

en partenariat avec

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