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Le rôle de l'assurance perte de gain en cas d'arrêt maladie

Mardi 19 Octobre 2021

Le rôle de l'assurance perte de gain en cas d'arrêt maladie

Question - Réponse du frontalier

Cette semaine, le service Etude et Recherche Juridique répond à vos questions en cas cas d'arrêt maladie lorsque votre employeur suisse à souscrit une assurance perte de gain.

Mon employeur a souscrit une assurance perte de gain collective (APG). Quel est mon droit aux indemnités journalières en cas de maladie ?

Pendant votre arrêt de travail, l’APG versera des indemnités journalières à votre employeur. Elles correspondent à 80% de votre salaire et sont allouées pendant une durée maximale de 720 ou 730 jours au cours d’une période de 900 jours. Notons que les arrêts inférieurs à 20% ne sont pas couverts par l’APG.

En fonction du contrat souscrit, des délais de carence peuvent être appliqués. Ils sont en général supérieurs à 2 jours et peuvent aller jusqu’à 180 jours.

Si le délai de carence est supérieur à 2 jours, votre employeur aura l’obligation de vous verser votre salaire à 100% (ou 80% si cela est prévu dans votre contrat de travail) conformément au délai correspondant à votre ancienneté dans l’entreprise et pour autant que votre crédit annuel ne soit pas déjà épuisé.

Je suis dans ma 2ème année de service et en arrêt de travail pour 8 mois. Mon employeur a souscrit une APG qui prévoit un délai de carence de 60 Jours. De quelle manière suis-je indemnisé ?

L’employeur vous versera votre salaire à 100% pendant les 30 premiers jours d’arrêt, conformément à l’échelle de Berne, en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise. Il n’aura ensuite plus d’obligation de le payer. L’APG maladie vous versera vos IJ à hauteur de 80% de votre salaire à compter du 61ème jour d’arrêt. Dans votre situation, un mois d’arrêt ne sera pris en charge ni par votre employeur, ni par l’APG.

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