Réforme de l'assurance invalidité en Suisse
Jeudi 27 Janvier 2022
Un nouveau système de rentes linéaire
La réforme « Développement continu de l’AI » entre en vigueur le 1er janvier 2022. L’objectif est de continuer à renforcer la réadaptation professionnelle, à prévenir l’invalidité et à encourager les assurés à reprendre une activité professionnelle adaptée. L’un des principaux changements de cette réforme concerne le passage à un nouveau système de rentes linéaire.
De quoi s’agit-il ?
Il existe actuellement quatre échelons de rentes :
- Taux d’invalidité 40-49 % : quart de rente
- Taux d’invalidité 50-59 % : demi-rente
- Taux d’invalidité 60-69 % : trois-quarts de rente
- Dès taux d’invalidité 70 % : rente entière
Le taux d’invalidité est calculé pour un statut d’actif, en comparant le revenu de l’activité lucrative précédente exercée sans l’atteinte à la santé à celui théorique d’une activité raisonnablement exigible malgré les problèmes de santé.
Que signifie le nouveau système de rentes ?
Le nouveau système de rentes linéaire maintient le premier palier de taux à 40 % pour un quart de rente et le dernier palier de 70 % pour une rente entière. Pour les taux intermédiaires, les montants de rentes seront les suivants :
- Taux d’invalidité 40-49 % : le montant de la rente est de 25 % de la rente entière d’invalidité et augmente ensuite de 2,5 % par taux d’invalidité supplémentaire.
- Taux d’invalidité 50-59 % : les rentes correspondent désormais au taux d’invalidité
- Taux d’invalidité 60-69 % : les rentes correspondent désormais au taux d’invalidité.
À qui s’applique le nouveau système de rentes ?
Sont concernés les bénéficiaires d’une demande de prestations en cours, dont un droit à rente naitra à compter du 1er janvier 2022. Concernant les rentes déjà versées, le passage au nouveau système diffère selon l’âge du bénéficiaire.
