Je travaille dans le canton de Genève. Dans quel délai puis-je déposer une demande ?

La demande de rectification doit impérativement être déposée avant le 31 mars de l’année qui suit l’année d’imposition, soit le 31 mars 2022 pour les revenus imposés en 2021. Ce délai légal est impératif. Il doit être respecté même si l’administration fiscale cantonale (AFC) doit rectifier d’office votre imposition, notamment si vous exercez plusieurs activités au cours de l’année ou si vous êtes mariés et que votre conjoint exerce une activité (barème C).

L’AFC fourni l’exemple suivant : un couple domicilié en France et travaillant à Genève a un enfant un majeur étudiant. Ils ne demandent pas la correction de leur impôt à la source pour déduire cette charge. L’AFC rectifie l’imposition du couple en cumulant les deux revenus perçus par les conjoints. Il n’est pas tenu compte de l’enfant majeur étudiant puisqu’aucune demande n’a été déposée dans le formes requises.

Guylaine Riondel-Besson
Service Etude et Recherche Juridique