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Nouvelles concernant le télétravail des frontaliers

Mardi 20 Décembre 2022

Nouvelles concernant le télétravail des frontaliers

A la suite d'une récente visio-conférence avec Bercy, le cabinet de Patricia Schillinger nous fait part de nouvelles concernant l'état d'avancement des discussion autour du télétravail des frontaliers franco-suisses et plus précisément concernant l'accord exceptionnel en matière de fiscalité.

A ce stade, le Ministère n'est pas en mesure d'assurer qu'un accord aboutira avant la fin de l'année. De plus, la France ne souhaite pas prolonger au-delà du 31 décembre la dérogation aux règles fiscales qui s'applique depuis maintenant presque 3 ans.

Toutefois, les discussions sont en bonnes voies pour mettre en place un dispositif qui, s'il est adopté, prendrait la forme d'une possibilité de télétravailler jusqu'à deux jours par semaine soit 90 jours par an, en échange d'une compensation financière versée à la France par la Suisse. Cette compensation n'affecterait pas les compensations existantes, versées en vertu des accords de 1973 et de 1983.

Les modalités de cette compensation reposeraient sur deux volets :

Une franchise :
Un forfait pouvant aller jusqu’à 40 jours qui ne donneraient lieu à aucune compensation

Une compensation :
Au-delà de ces 40 jours les jours télétravaillés donneraient lieu au versement d’une compensation de la Suisse à la France, égale à 40 ou 45% de l’impôt qui aurait dû être versé.

En parallèle les autorités française travaillent à l’élaboration d’une clause d’assistance au recouvrement afin de mettre en place un prélèvement par acompte contemporain, qui permette de contourner les contingences du droit pénal Suisse.

Deux améliorations du mécanisme du prélèvement à la source (PAS) seraient prévues, dont l’une vise à simplifier sa mise en œuvre par les employeurs étrangers qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France et y exerçant ponctuellement leur activité, notamment en cas de télétravail.

Attention : à ce jour, aucune décision n'a été prise fermement par les Gouvernements concernés, et les hypothèses contenues dans cet article ne peuvent être prises pour acquis. Nous informerons les travailleurs frontaliers des suites de ce dossier dès que possible. 

 

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