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Plafonnement des frais de déplacement à Genève et recours du GTE

En 2016, une loi genevoise est entrée en vigueur limitant la déduction des frais de transports pour la déclaration fiscale faite par les quasi-résidents en supprimant les frais réels domicile lieu de travail et en les limitant à 500 CHF/an. Cette mesure pénalise les frontaliers qui ne peuvent pas utiliser les transports publics pour se rendre à leur travail.

Le GTE a saisi la Cour de justice de Genève afin d’annuler cette loi.

Par décision du 3 août 2017, la Cour nous a donné partiellement raison, en confirmant le principe de non-rétroactivité de la loi, confortant ainsi la position du GTE qui affirmait que le délai rétroactif entre la promulgation de la loi et sa date d’entrée en vigueur n’était pas raisonnable.

En revanche, le Cour a rejeté les autres éléments invoqués : la discrimination indirecte créée par la loi à l’égard des frontaliers quasi-résidents, l’égalité de traitement et l’imposition selon la capacité contributive réelle.

Dans ses attendus, la cour n’annule pas la loi attaquée et décide que cette dernière déploiera ses effets à partir du 1er janvier 2017 et non du 1er janvier 2016, comme prévu à l’origine.

 

A la lecture des arguments de la Cour, la GTE a décidé de déposer un recours devant le Tribunal Fédéral, avec demande d’effet suspensif, pour annuler non seulement cette décision mais aussi la loi attaquée aux motifs que :

  1. Dans son arrêt du 03/08/2017, la Cour décide que la loi entre en application le 1er janvier 2017, soit plus de sept mois avant sa décision. Elle viole, à son tour, un principe qu’elle a elle-même condamné puisque les conditions émises par la jurisprudence du Tribunal fédéral permettant de déroger au principe de non-rétroactivité des lois ne sont pas plus remplies en 2017 qu’elles ne l’étaient en 2016.
  2. la Cour n’hésite pas à se substituer au législateur en donnant elle-même une nouvelle rédaction à l’art. 2 et qu’elle viole, manifestement, le principe de séparation des pouvoirs. Nous estimons qu’elle aurait dû annuler l’art. 2 et renvoyer au processus législatif pour une nouvelle rédaction et entrée en vigueur à une date ultérieure en respectant le principe de non rétroactivité des lois.
  3. Le montant de déduction qui est le même pour tous ne tient pas compte de la situation complètement différente des frontaliers. Il s’agit donc là d’une discrimination indirecte.

 

Notre demande n’avait pas pour effet de remettre en cause le principe de la limitation des frais de déplacement, lui-même voulu par une loi fédérale, mais d’en contester le montant fixé par le canton de Genève ainsi que sa date d’entrée en application.

Nos principaux objectifs consistaient à :

  • Annuler, en partie, la décision de la Cour de Genève ;
  • Obtenir le respect du processus législatif édicté par la Constitution ;
  • Revoir le montant de la limite de déduction à 500 CHF.

 

16/02/2018 - Le verdict du tribunal :

Le Tribunal fédéral a rendu son arrêt le 6 février dernier, déboutant le GTE, en jugeant notamment qu’il n’y avait pas de discrimination indirecte pour les usagers pendulaires.

Nous ne pouvons que regretter cette décision. Le GTE regrette le jugement du Tribunal fédéral qui valide une loi manifestement défavorable aux travailleurs frontaliers et autres pendulaires.

En effet, la loi de 2016 instituait un plafonnement des frais de transports pour inciter les usagers à prendre les transports en commun alors que dans le même temps, d’autres mesures viennent freiner, voire geler les projets de mobilité transfrontaliers (parkings relais à la frontière, trams transfrontaliers, prolongation de la ligne du CEVA). Par ailleurs, les capacités de logements sur Genève n’ont jamais été aussi saturées, entraînant une pression foncière sur le territoire français.

 

Conséquences de cette décision pour les frontaliers

Grâce à l’action du GTE, les frontaliers quasi-résidents ont pu déduire leurs frais réels jusqu’en 2017. A partir de 2018, la déduction sera limitée à 500 CHF pour l’impôt cantonal et communal. En conséquence, la déclaration genevoise ne sera plus avantageuse pour une partie des frontaliers quasi-résidents.

Notre Service Fiscal se tient à disposition des adhérents et propose des rendez-vous pour évaluer cet avantage.

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