Déclaration de revenus en France : l'accompagnement du GTE

Les rendez-vous 2023 sont ouverts ! La prise de rendez-vous s'effectue en ligne, depuis l'espace adhérent afin de ne pas surcharger le standard téléphonique. Tous les paiements s'effectuent au moment de la prise de rendez-vous.

Au mois de mai, on n'a pas le choix, il faut faire sa déclaration de revenus !

En tant que frontaliers, cette déclaration de revenus reste obligatoire. La dispense de déclaration de revenus, instaurée par le gouvernement, ne vous concerne pas. De même, la mise en place du prélèvement à la source (PAS) en France ne rend pas caduque l’obligation annuelle de déclarer ses revenus. Cette déclaration vous permettra d’être imposé sur votre situation réelle et non estimée, d’obtenir le complément de réductions ou crédits d’impôt auxquels vous avez droit, de faire valoir de nouvelles charges et d’adapter votre futur taux de prélèvement à la source à compter du mois de septembre 2023.
Quand bien même, vous auriez déjà procédé, en temps réel, à la déclaration de vos changements de situation familiale ou effectué une modulation à la hausse ou à la baisse de vos revenus, il demeure indispensable de confirmer vos modifications par le dépôt de cette déclaration annuelle de revenus.

NOS RENDEZ-VOUS FISCAUX

Les rendez-vous sont réservés aux adhérents de l’association à jour de cotisation.

Le jour du rendez-vous, vous devez être obligatoirement à jour de cotisation, et si vous êtes marié ou pacsé, soumis à une déclaration commune et si les deux conjoints détiennent des revenus de source suisse, chacun doit être adhérent au GTE*

➔ Tarifs :

Le rendez-vous fiscal est facturé :

60€ TTC pour les adhérents
120€ TTC pour les adhérents de moins d'une année d'ancienneté continue au GTE.

Et au choix, 2 options facultatives arbitrage et simulation à souscrire en sus du montant du rendez-vous de base :

Option facultative arbitrage à 30 € : à souscrire si vous êtes dans l’une des situations suivantes et que vous vous interrogez sur le choix le plus judicieux fiscalement

• Mariage ou Pacs dans l’année : Déclaration commune ou séparée ?
• Enfants majeurs : Rattachement au foyer fiscal ou Imposition séparée avec déduction de pensions alimentaires
• Revenus de capitaux mobiliers (intérêts et dividendes versés par les banques) : PFU ou barème ?

Option facultative simulation à 20 € : à souscrire si vous êtes dans l’une des situations suivantes et que vous vous interrogez sur le montant d’impôt à payer

• Vous disposez pour la même année de revenus mixtes (foyer et/ou contribuable) c’est-à-dire des revenus taxés à la source en Suisse et des revenus imposables en France (salaires, pôle-emploi, revenus fonciers, etc.)
• Vous disposez de revenus différés c’est-à-dire des revenus encaissés en 2022 mais correspondant à des années antérieures (rétroactif AI/AVS)

Nouveauté 2023 : Ateliers collectifs (maximum 10 personnes par atelier) à Annemasse (74).

Objectif : Accompagnement pas à pas en présence d'un conseiller fiscaliste, déroulement des étapes de la télédéclaration et remplissage en simultané en autonomie de votre propre déclaration.

Public cible: 1er emploi en Suisse dans l'année 2022 ou actif en Suisse avec uniquement des revenus provenant d'un salaire suisse, sans changement de situation familiale dans l'année.

Tarif : 30 € (Quelle que soit l'ancienneté au GTE)

Durée : 1h

Conditions :

Réservés aux déclarations simples*
*sans arbitrage ni simulation
Le participant doit disposer de son propre matériel informatique (ordinateur portable) et être autonome avec son outil
Accès à l'espace personnel impots.gouv.fr ouvert et fonctionnel

Les permanences fiscales proposées par le GTE concernent les revenus d’activité ou de remplacement de provenance suisse ou française, y compris le micro-foncier.

Retrouvez les champs de compétences du GTE dans l'espace de téléchargement.

Concernant les travailleurs sous régime particulier (CERN, Organisation Internationale, mission diplomatique), il faudra vous munir de l'accord dérogatoire auquel est soumise votre institution pour déterminer le régime fiscal de vos revenus.

Les situations que nous ne traitons pas :

En revanche, ne sont pas concernés :

les revenus fonciers, sauf s'il s'agit de simples reports,
les revenus tirés d'une activité indépendante en France ou en Suisse,
les revenus provenant de l'actionnariat des salariés (stock-options, actions, etc.)
et l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

DATES LIMITES DE DÉPÔT et DÉCLARATION EN LIGNE

Dates limites de dépôt

Les dates limites sont données selon le communiqué de presse de la Direction Générale des Finances Publiques.

Ouverture du service de déclaration en ligne : jeudi 13 avril 2023

1. Date limite de dépôt des déclarations papier : lundi 22 mai 2023 à minuit.

2. Dates limites de dépôt des déclarations en ligne :

1ère zone : jeudi 25 mai 2023 à 23h59, pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19
2ème zone : jeudi 1er juin 2023 à 23h49, pour les habitants des départements numérotés de 20 à 54
3ème zone : jeudi 8 juin 2023 à 23h59 pour les habitants des départements numérotés de 55 à 974/976.

Déclaration en ligne :

Depuis 2019, la déclaration des revenus en ligne est obligatoire pour tous ceux qui disposent d’un accès à Internet à leur résidence principale. Les contribuables qui ne rempliront pas la déclaration en ligne pourront se voir appliquer, dès le 2ème manquement constaté, une amende forfaitaire de 15 € par déclaration et annexes déposées sous format papier.

Ceux dont le domicile n’est pas connecté à Internet ou est situé en zone blanche (territoires ruraux où la desserte numérique est insuffisante) pourront continuer d’utiliser la déclaration papier.
Par tolérance, ceux dont le domicile est connecté mais qui s’estiment incapables de déclarer en ligne (personnes âgées, dépendantes ou handicapées) conserveront aussi la faculté de déclarer sur formulaire papier.

Pour accéder à votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr, munissez-vous de vos identifiants (numéro fiscal et de votre mot de passe).

Taux de change :

Le taux de change pour l'année 2023 (revenus 2022) est de 0,99€.

Documents à télécharger :

Connectez-vous à votre espace adhérent pour télécharger les documents suivants :

Liste des documents à prévoir pour remplir votre déclaration de revenus
Feuille d'aide au calcul du salaire Suisse net imposable 2047-Suisse - Revenus 2022
Feuille d'aide au calcul des frais réels et barème kilométrique – Frais 2022
Feuille d'aide à la déclaration - Mono-Pensionné - Rentes 2022
Feuille d'aide à la déclaration - Poly-Pensionné - Rentes 2022
Feuille d'aide à la déclaration des capitaux de prévoyance 2ème et 3ème piliers - Capitaux 2022
Imposition des 2ème et 3ème piliers
Tableau de synthèse - Imposition des 2ème et 3ème piliers
Procédure de télédéclaration