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Déclaration de revenus en France : l'accompagnement du GTE

Au mois de mai, on n'a pas le choix, il faut faire sa déclaration de revenus !

En tant que frontaliers, cette déclaration de revenus reste obligatoire. La dispense de déclaration de revenus, instaurée par le gouvernement, ne vous concerne pas. De même, la mise en place du prélèvement à la source (PAS) en France ne rend pas caduque l’obligation annuelle de déclarer ses revenus. Cette déclaration vous permettra d’être imposé sur votre situation réelle et non estimée, d’obtenir le complément de réductions ou crédits d’impôt auxquels vous avez droit, de faire valoir de nouvelles charges et d’adapter votre futur taux de prélèvement à la source à compter du mois de septembre 2022.
Quand bien même, vous auriez déjà procédé, en temps réel, à la déclaration de vos changements de situation familiale ou effectué une modulation à la hausse ou à la baisse de vos revenus, il demeure indispensable de confirmer vos modifications par le dépôt de cette déclaration annuelle de revenus.

 

 


NOS RENDEZ-VOUS FISCAUX

 

➔ Tarifs :

Le rendez-vous fiscal est facturé :

  • 60€ TTC pour les adhérents
  • 120€ TTC pour les adhérents de moins d'une année d'ancienneté continue au GTE.

Si vous êtes marié ou pacsé soumis à une déclaration commune et si les deux conjoints disposent de revenus de source suisse, chacun doit être adhérent au GTE.

Les rendez-vous sont réservés aux adhérents de l’association à jour de cotisation.

Les permanences fiscales proposées par le GTE concernent les revenus d’activité ou de remplacement de provenance suisse ou française, y compris le micro-foncier.

Retrouvez les champs de compétences du GTE dans l'espace de téléchargement.

Concernant les travailleurs sous régime particulier (CERN, Organisation Internationale, mission diplomatique), il faudra vous munir de l'accord dérogatoire auquel est soumise votre institution pour déterminer le régime fiscal de vos revenus.

 

Les situations que nous ne traitons pas :

En revanche, ne sont pas concernés :

  • les revenus fonciers, sauf s'il s'agit de simples reports,
  • les revenus tirés d'une activité indépendante en France ou en Suisse,
  • les revenus provenant de l'actionnariat des salariés (stock-options, actions, etc.)
  • et l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

 


DATES LIMITES DE DÉPÔT et DÉCLARATION EN LIGNE 

 

Dates limites de dépôt


1. Date limite de dépôt des déclarations papier : mardi 31 mai 2022 à minuit au lieu du jeudi 19 mai 2022, selon le communiqué de presse de la Direction générale des Finances Publiques publié le 11 mai.

2. Dates limites de dépôt des déclarations en ligne :

  • 1ère zone : Mardi 24 mai 2022 à 23h59, pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19

  • 2ème zone : Mardi 31 mai 2022 à 23h49, pour les habitants des départements numérotés de 20 à 54

  • 3ème zone : Mercredi 8 juin 2022 à 23h59 pour les habitants des départements numérotés de 55 à 974/976.

 

Déclaration en ligne :

Depuis 2019, la déclaration des revenus en ligne est obligatoire pour tous ceux qui disposent d’un accès à Internet à leur résidence principale. Les contribuables qui ne rempliront pas la déclaration en ligne pourront se voir appliquer, dès le 2ème manquement constaté, une amende forfaitaire de 15 € par déclaration et annexes déposées sous format papier.

Ceux dont le domicile n’est pas connecté à Internet ou est situé en zone blanche (territoires ruraux où la desserte numérique est insuffisante) pourront continuer d’utiliser la déclaration papier.
Par tolérance, ceux dont le domicile est connecté mais qui s’estiment incapables de déclarer en ligne (personnes âgées, dépendantes ou handicapées) conserveront aussi la faculté de déclarer sur formulaire papier.

Pour accéder à votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr, munissez-vous de vos identifiants (numéro fiscal et de votre mot de passe).

 

A lire : Comment créer mon espace particulier pour effectuer ma déclaration en ligne ?

 

 

Taux de change :

Le taux de change pour l'année 2022 (revenus 2021) est de 0,95€.

 

Documents à télécharger : 

Connectez-vous à votre espace adhérent pour télécharger les documents suivants :

  • Liste des documents à prévoir pour remplir votre déclaration de revenus
  • Attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses
  • Déterminer son RFR
  • Déclaration par un résident d'un compte ouvert, détenu, utilisé, ou clos à l'étranger - Annexe 3916
  • Demande de remboursement de l'impôt à la source prélevé sur les prestations provenant d'institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse
  • Feuille d'aide au calcul du salaire Suisse net imposable 2047-Suisse - Revenus 2020
  • Feuille d'aide au calcul des frais réels et barème kilométrique – Frais 2020
  • Feuille d'aide à la déclaration - Mono-Pensionné - Rentes 2020
  • Feuille d'aide à la déclaration - Poly-Pensionné - Rentes 2020
  • Feuille d'aide à la déclaration des capitaux de prévoyance 2ème et 3ème piliers - Capitaux 2020
  • Imposition des 2ème et 3ème piliers
  • Tableau de synthèse - Imposition des 2ème et 3ème piliers
  • Procédure de télédéclaration

 

Les rendez-vous "Déclaration de revenus en France"

sont réservés à nos adhérents

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