Statut de Quasi-résident : l'accompagnement du GTE
Chaque année, vous recevez un formulaire intitulé « Demande de rectification de l’imposition à la source ». Ce formulaire vous permet d’opter pour le statut de quasi-résident et ainsi bénéficier de déductions supplémentaires.
Cette année, avec la réforme de l’imposition à la source, vous recevrez toujours ce document mais il a fait l’objet de modifications importantes.
Les déductions classiques de la demande de rectification de l’imposition à la source (DRIS) telles que les frais de garde, les cotisations versées au 3e pilier, les rachats de cotisation 2e pilier, les frais de formation et les pensions alimentaires ont été supprimées.
La définition du statut de quasi-résident a été revue puisque pour être qualifié de quasi-résident, 90% des revenus doivent être imposables en Suisse. Si tel est le cas, il sera toujours primordial de vérifier que l’accès à la déclaration suisse est intéressant. Il s’agit de la taxation ordinaire ultérieure (TOU).
Ainsi, en tant que frontalier, vous aurez deux options :
- soit faire la DRIS
- soit demander le statut de quasi-résident et remplir une déclaration pour faire l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure (TOU).
Ce choix devra être fait avant le 31 mars 2022.
⚠ Attention, opter pour le statut de quasi-résident nécessite une évaluation préalable de l’avantage tiré de la déclaration suisse (TOU). Toute demande devient irrévocable pour l’année concernée et ne pourra être retirée même si le résultat de la taxation vous est défavorable.
Au sommaire :
➔ Prenez rendez-vous avec nos fiscalistes
➔ Vérifiez votre éligibilité au statut de quasi-résident
➔ Quels sont les avantages de la déclaration suisse ?
➔ Inscriptions aux e-démarches
➔ La déclaration de quasi-résident
➔ Démarches après le rendez-vous
Les rendez-vous du GTE
Les conseillers fiscaux du Groupement vous reçoivent en rendez-vous individuel pour vérifier si vous êtes quasi-résident, remplir la déclaration suisse et évaluer votre avantage fiscal.
➔ Comment prendre rendez-vous au Groupement ?
- Vérifiez votre statut de quasi-résident au moyen du logiciel de quasi-résident qui est en ligne depuis décembre 2021
- Si vous êtes éligible, munissez-vous du code communiqué par le logiciel en fin de procédure et prenez rendez-vous sur notre site internet
En cas de problème, vous pouvez nous contacter par téléphone
➔ Conditions d'accès aux rendez-vous :
- Être quasi-résident, c’est-à-dire 90% des revenus de votre foyer fiscal doivent être imposables en Suisse. Le logiciel développé en partenariat avec le Crédit Agricole vous permet de faire cette vérification. La procédure d’une trentaine de minutes vous permet de déclarer tous vos revenus et pas seulement vos salaires suisses.
- Être éligible au RDV/GTE. Nous ne pouvons recevoir en rendez-vous que les personnes qui ont travaillé 12 mois sur le canton de Genève en tant que salarié. Nous ne sommes pas compétents pour les fonctionnaires internationaux, les indépendants et les résidents suisses.
➔ Tarifs :
Les rendez-vous sont soumis à adhésion individuelle (90 €) et à tarification selon la situation familiale :
- 150€ pour un célibataire
- 200€ pour un couplé marié
- 240€ pour un couple de concubin faisant tous deux la demande
➔ Prestations proposées :
Le rendez-vous d’1h30 vous donne accès :
- Vérification du statut de quasi-résident
- Remplissage de la déclaration suisse
- Evaluation de l’avantage fiscal
- Transmission du dossier complet rempli en rendez-vous au contribuable
➔ Lieu, dates et durée des rendez-vous :
Les rendez-vous auront lieu dans nos locaux à Annemasse, au 21 avenue Emile Zola, du 31 janvier au 31 mars 2022.
Chaque rendez-vous durera en moyenne 1h30, quelque soit votre situation familiale : célibataire, concubin ou marié.
➔ Le guide de prise de rendez-vous :
Toujours soucieux de la qualité du service rendus aux adhérents, nous vous proposons un petit guide pour vous accompagner pas à pas dans votre prise de rendez-vous.
Vérifiez votre éligibilité au statut de quasi-résident
Au préalable, vous devez vérifier votre éligibilité au statut de quasi-résident et au rendez-vous proposé par le GTE.
Vérifiez la condition de 90% de revenus imposables en Suisse avec notre calculateur de quasi-résident, développé en partenariat avec le Crédit Agricole des Savoie.
La procédure, qui dure une trentaine de minutes, vous permet de vérifier que vous êtes éligible au rendez-vous et que vous avez plus de 90% de vos revenus imposables en Suisse (les salaires n'étant pas les
seuls revenus à être pris en compte). Vous devez renseigner l'intégralité des revenus du foyer fiscal.
Le logiciel vous communique un code de validation en fin de procédure, indispensable pour la prise du
rendez-vous.
Le logiciel est désormais à jour. Le calcul tient compte du taux de change applicable aux revenus 2021.
Cliquez ici pour vérifier votre éligibilité au
statut quasi-résident
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Inscription aux e-démarches
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La déclaration de quasi-résident
Lors du rendez-vous, nos fiscalistes remplissent la déclaration avec l'intégralité des revenus et déductions correspondant à votre situation personnelle et familiale.
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Démarches après le rendez-vous
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Les infos pratiques, prise de rendez-vous et documents à préparer
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