Déclaration des frais réels à Genève : le statut de quasi-résident
Les frontaliers imposés à la source dans le canton de Genève ont désormais la possibilité de déduire leur frais professionnels, les cotisations d’assurance maladie, les intérêts d’emprunt, etc.
Le Groupement transfrontalier propose des rendez-vous individuels, afin d'aider les frontaliers dans leur démarche : remplissage de la déclaration, comparateur d'impôts, ...
LES FRONTALIERS CONCERNÉS
Seuls les frontaliers dont la quasi-totalité des revenus, soit au moins 90% des revenus du foyer fiscal, proviennent de Suisse peuvent accéder à cette démarche (quasi-résidents).
Attention : les revenus salariés ne sont pas les seuls revenus à être pris en compte, il faut également prendre en compte les intérêts des comptes bancaires, la valeur locative de la résidence principale ou secondaire, les revenus locatifs, les allocations familiales suisses et françaises, etc.
Être quasi-résident ne garantit pas un avantage d'impôt. Il faut vérifier cet avantage avant toute demande de rectification car le statut de quasi-résident est irrévocable pour l'année en cours.
Le Groupement transfrontalier européen a développé un logiciel pour vous permettre de vérifier si vous remplissez les conditions liées au statut de quasi-résident. Cet outil vous permet de renseigner l’intégralité des revenus de votre foyer fiscal (conjoint marié et enfant mineur à charge).
Au final, le logiciel détermine si vous êtes éligible au statut de quasi-résident, et le cas échéant vous communiquera un code indispensable à la prise de rendez-vous.
Le logiciel mis à jour sera disponible en janvier 2019
(Les identifiants demandés dans le logiciel ne correspondent pas à votre numéro adhèrent du Groupement transfrontalier européen. Si vous démarrez votre première connexion, suivez les étapes indiquées à gauche de l’écran. Un identifiant et un mot de passe vous seront donnés en cours de procédure.)
LES RENDEZ-VOUS FISCAUX
Depuis 2010, le service fiscal du Groupement organise des rendez-vous afin d'évaluer l'avantage de la déclaration de quasi-résident.
En 2017, nous avons reçu 646 adhérents en rendez-vous fiscaux de deux heures afin d’estimer l’opportunité de la déclaration suisse avant l’envoi de la demande de rectification de l’impôt à la source.
Parmi ceux-ci, 94 % avaient un avantage à déposer la déclaration suisse.
Le montant moyen d’impôt récupéré a été de 3 964 CHF par dossier. Le gain le plus important enregistré a été de 66 852 CHF.
Lors des rendez-vous fiscaux, nous ne pouvons pas traiter certaines situations particulières :
- Personnes exerçant une activité indépendante,
- Personnes travaillant dans un canton autre que le canton de Genève (exception : les couples mariés dont le conjoint travaille dans un autre canton peuvent être éligibles sous conditions),
- Fonctionnaires internationaux dans des organismes ayant des accords particuliers avec l’Administration fiscale,
- Personnes qui ont quitté la Suisse, emménagé en France en cours d’année et ceux qui n'ont pas travaillé toute l'année à Genève,
- Personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt à la source.
Participation financière
Les rendez-vous sont réservés aux adhérents du Groupement et soumis à une participation financière.
Cette participation financière nous permet de répondre à la demande de nos adhérents et d'embaucher des conseillers fiscaux en appui du service fiscal.
Le prix d'un rendez-vous est de :
- 110 € pour une personne célibataire,
- 150 € pour un couple marié (les deux conjoints doivent être adhérents au Groupement, lorsqu’ils sont tous deux en emploi en Suisse),
- 180 € pour un couple concubin lorsque les deux font la déclaration de quasi-résident (les deux conjoint doivent être adhérents du Groupement, s'ils sont tous deux en emploi en Suisse).
La prise de rendez-vous s'effectue par téléphone ou par Internet
Attention, lors de la prise de rendez-vous, vous devrez communiquer le code indiqué par le logiciel de quasi-résident.
ADRESSE EN SUISSE
L’administration fiscale genevoise n’est pas autorisée à envoyer des décisions de taxation à l’étranger, vous devrez donc fournir une adresse en Suisse (votre employeur, un proche) auprès de laquelle vous pourrez recevoir le courrier de l’administration fiscale. Vous pouvez aussi vous créer un compte sur le site de l'AFC genevoise afin de recevoir ce document sur votre espace personnel.
PLAFONNEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET RECOURS DU GTE
En 2016, un loi genevoise est entrée en vigueur limitant la déduction des frais de transports pour la déclaration fiscale faite par les quasi-résidents en supprimant les frais réels domicile lieu de travail et en les limitant à 500 CHF/an. Cette mesure pénalise les frontaliers qui ne pouvent pas utiliser les transports publics pour se rendre à leur travail.
Le GTE a saisi en appel le Tribunal Fédéral afin d’annuler cette loi.
Retrouvez tous les détails du plafonnement des frais de déplacement et du recours du GTE dans notre dossier dédié.
