Statut de Quasi-résident : l'accompagnement du GTE

Chaque année, vous recevez un formulaire intitulé « Demande de rectification de l’imposition à la source ». Ce formulaire vous permet d’opter pour le statut de quasi-résident et ainsi bénéficier de déductions supplémentaires.

Les déductions classiques de la demande de rectification de l’imposition à la source (DRIS) telles que les frais de garde, les cotisations versées au 3e pilier, les rachats de cotisation 2e pilier, les frais de formation et les pensions alimentaires ont été supprimées depuis le 1er janvier 2021.
Pour en bénéficier, il faudra faire une demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU).
Ainsi, en tant que frontalier, vous aurez deux options :

- soit faire la DRIS

- soit demander le statut de quasi-résident et remplir une déclaration pour faire l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure (TOU).

Ce choix devra être fait avant le 31 mars 2023.

⚠ Attention, opter pour le statut de quasi-résident nécessite une évaluation préalable de l’avantage tiré de la déclaration suisse (TOU). Toute demande devient irrévocable pour l’année concernée et ne pourra être retirée même si le résultat de la taxation vous est défavorable.

⚠ En 2023, le GTE propose uniquement des études personnalisées à distance et pas de rendez vous en présentiel. Votre dossier sera traité de la même manière qu'auparavant, sans que vous ayez besoin de vous déplacer.

Consultez les conditions générales de vente

Au sommaire :

➔ L’étude personnalisée du GTE
➔ Vérifiez votre éligibilité au statut de quasi-résident
➔ Quels sont les avantages de la déclaration suisse ?
➔ Inscriptions aux e-démarches
➔ La déclaration de quasi-résident
➔ Démarches après le rendez-vous de remise des résultats

L'étude personnalisée du GTE

Nouveauté 2023: études personnalisées à distance au GTE

Pour s’adapter à vos besoins, le Groupement vous propose une étude à distance de votre situation.
- Inscription par Internet sur www.frontalier.org à compter du 06.01.2023
- Envoi par mail sécurisé de votre dossier au moins 10 jours avant la date du rendez-vous de restitution des résultats

➔ Comment s’inscrire et faire étudier son dossier au GTE ?

1. Vérifiez votre statut de quasi-résident au moyen du logiciel de quasi-résident disponible en cliquant sur ce lien: https://quasi-resident.frontalier.org/

2. Si vous êtes éligible, munissez-vous du code communiqué par le logiciel en fin de procédure et inscrivez-vous sur la partie adhérent de notre site internet. Les études personnalisée sont réservées aux adhérents.
En cas de problème, vous pouvez nous contacter par téléphone

3. Une fois votre étude personnalisée réservée, envoyez-nous par mail vos documents à fiscalite@frontalier.com

➔ Conditions d'accès à l’étude personnalisée :

• Être quasi-résident, c’est-à-dire 90% des revenus de votre foyer fiscal doivent être imposables en Suisse. Le logiciel développé en partenariat avec le Crédit Agricole des Savoie vous permet de faire cette vérification. La procédure d’une trentaine de minutes vous permet de déclarer tous vos revenus et pas seulement vos salaires suisses.

• Être éligible à l’étude personnalisée proposée par le GTE. Nous ne pouvons étudier les dossiers que des personnes qui ont travaillé 12 mois sur le canton de Genève en tant que salarié. Nous ne sommes pas compétents pour les fonctionnaires internationaux, les indépendants et les résidents suisses.

➔ Tarifs :

Situations « simples »

Maximum 1 bien immobilier et/ou maximum 10 comptes bancaires, et/ou pas de changement de situation en cours d’année.

Situations « complexes »

Au moins 2 biens immobiliers et/ou au moins 11 comptes bancaires et/ou changement de situation en cours d’année.

➔ Option Suivi + : Qu'est ce que c'est ? *

• Envoi de documents supplémentaires après l’envoi initial du dossier
• Modification de la déclaration
• 2ème envoi du dossier par mail sécurisé
• Transmission à l’AFC de la déclaration (téléversement ou en ligne sur le compte e-démarches)

* Si vous n’optez pas pour ce service lors de l’inscription et que vous en avez besoin par la suite, il vous sera facturé 60€ de l’heure.

➔ Contenu de l'étude:

Vérification de l’éligibilité
Vérification du % quasi-résident
Remplissage GE TAX
Calcul DRIS
Comparatif et conseil
Envoi du dossier par mail
Rdv téléphonique de restitution des résultats

➔ Prestations proposées :

➔ Modalités du rendez-vous de remise des résultats :

Le rendez-vous de remise des résultats aura lieu par téléphone (durée maximum de 15 minutes). Il consistera à vous donner les résultats de notre analyse : avantage ou non de la déclaration et à vous expliquer les démarches à effectuer pour remplir le formulaire DRIS/TOU.
Notre travail vous sera ensuite envoyé par mail sécurisé.

➔ Le guide de votre inscription :

Toujours soucieux de la qualité du service rendu aux adhérents, nous vous proposerons prochainement un petit guide pour vous accompagner pas à pas dans votre inscription.

Vérifiez votre éligibilité au statut de quasi-résident

Au préalable, vous devez vérifier votre éligibilité au statut de quasi-résident et à l’étude personnalisée proposé par le GTE.

Vérifiez la condition de 90% de revenus imposables en Suisse avec notre calculateur de quasi-résident, développé en partenariat avec le Crédit Agricole des Savoie.

La procédure, qui dure une trentaine de minutes, vous permet de vérifier que vous êtes éligible à l’étude personnalisée et que vous avez plus de 90% de vos revenus imposables en Suisse (les salaires n'étant pas les seuls revenus à être pris en compte).

Vous devez renseigner l'intégralité des revenus du foyer fiscal.
Le logiciel vous communique un code de validation en fin de procédure, indispensable pour l’inscription.

Le logiciel est en ligne

Des questions relatives au statut quasi-résident ?

En collaboration avec Radio Lac, notre experte en fiscalité genevoise est intervenue à la radio pour répondre aux questions des frontaliers concernant le statut quasi-résident.

Cliquez ici pour écouter les 5 capsules questions-réponses sur le Quasi-résident

Quels sont les avantages de la déclaration suisse ?

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Inscription aux e-démarches

Vous voulez accélérer le traitement de votre demande ?

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La déclaration de quasi-résident

Lors de l'étude personnalisée, nos fiscalistes remplissent la déclaration avec l'intégralité des revenus et déductions correspondant à votre situation personnelle et familiale.

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