Chatbot

Le Service Etudes et Recherches Juridiques

Le SERJ est chargé de représenter le GTE auprès des différentes instances nationales et européennes sur l'environnement juridique transfrontalier. Cette fonction est endossée par Guylaine Riondel-Besson, juriste, docteure en droit international et européen de sécurité sociale.

Crée en 1990, le SERJ a pour objectif de mener les travaux concernant l'adaptation des législations de sécurité sociale et de fiscalité applicables aux populations frontalières.

Ses missions sont les suivantes :

  • assurer une veille juridique sur l'ensemble des matières pouvant avoir un impact sur la population transfrontalière ;
  • défendre les positions du GTE devant les institutions administratives, politiques et auprès des juridictions ;
  • intervenir dans de nombreux colloques en qualité de spécialiste des questions transfrontalières de sécurité sociale ;
  • rédiger des articles de fond destinés à des revues spécialisée ;
  • répondre chaque semaine aux questions relatives aux frontaliers dans le Dauphiné Libéré.

Dans plusieurs arrêts depuis 2009, le Tribunal fédéral s’appuie sur les analyses du SERJ dans les décisions rendues, révélant ainsi le caractère spécifique et la complexité du statut du frontalier

 


Rappel de quelques dossiers menés par le SERJ

 

CSG CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement :

De 1993 à 2000, le SERJ a multiplié les recours individuels devant les juridictions afin que les revenus d'activités et de remplacement des frontaliers ne soient pas soumis à la CSG et à la CRDS, les intéressés relavant du seul système suisse. Le GTE et le Comité national des frontaliers de France ont obtenu gain de cause devant le Cour de justice des Communautés européennes en février 2000.

 

Assurance maladie :

En 1995, le GTE est intervenu auprès du gouvernement suisse afin d’éviter que les frontaliers soient obligatoirement affiliés à la LAMal comme le prévoyait l'évolution de la loi suisse. Le début des années 2000 est fortement marqué par de nouvelles négociations menées auprès des autorités françaises pour permettre le maintien du droit d’option alors que le Règlement communautaires prévoyait une affiliation à l’assurance maladie suisse. Suite aux négociations menées les instances françaises, le GTE a obtenu le maintien du taux de CMU à 8% au lieu de 12%. Les années 2007/2008 marquent une nouvelle étape pour la poursuite du droit d'option en faveur de l'assurance privée jusqu'en juin 2014. De 2013 à 2015, le SERJ est impliqué dans les différentes étapes de mise en œuvre de la réforme de l'assurance maladie après avoir soutenu, malheureusement sans succès, le maintien de l'assurance privée.

 

Déduction des frais réels à Genève pour le Quasi-Résident :

En 2016, suite à l'adoption d'un nouveau forfait limité à 500 CHF/an, le GTE a saisi la Chambre constitutionnelle afin de maintenir la déductibilité des frais kilométriques réels. Le GTE obtient gain de cause en première instance. Les frontaliers bénéficient d'une année supplémentaire pour déduire leurs frais réels. L'année suivante, le GTE est débouté devant le Tribunal fédéral.

 

Contributions sociales sur les revenus du patrimoine :

Depuis 2015, ce dossier fait l'objet d'une plainte déposée par le GTE contre la France devant la Commission de l'UE et de nombreux déplacements auprès des ministères concernées (Finances, Affaires sociales) et instances de l'UE. Dans la mesure où les frontaliers relèvent du régime suisse, ils ne doivent pas être assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Le SERJ est en charge des demandes de dégrèvement et recours individuels de ses adhérents. Dans le cadre des modifications apportées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le GTE a obtenu que les frontaliers ne soient pas assujettis à la CSG-CRDS pour les revenus du patrimoine perçus à partir de 2018, et ce, qu'ils aient opté pour la LAMal ou pour l'assurance française.

 

en partenariat avec

MMA
Banque Populaire Auvergne-Rhône-Alpes
Crédit Agricole
Rentes Genevoises
UNIA
E-Job
ICA Patrimoine
Haysen