En cas de changement de situation familiale (mariage, naissance, divorce, etc.), vous devez informer l’administration fiscale dans un délai de 60 jours. Vous devrez déclarer votre nouvelle situation et les revenus estimés, afin que votre taux de prélèvement à la source soit ajusté en conséquence.
Pour faciliter cette démarche et optimiser votre situation fiscale, le GTE propose des services adaptés à chaque frontalier.
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Les questions fréquentes
En tant que frontalier, le choix entre la DRIS (Demande de Rectification de l’Imposition à la Source) et la TOU (Taxation Ordinaire Ultérieure) dépend de votre situation fiscale spécifique. Si vous avez des revenus imposés en Suisse, vous pouvez bénéficier de déductions fiscales intéressantes en choisissant la TOU. Cette option permet de déclarer certaines charges comme les frais professionnels, les cotisations de 3e pilier, ou les dépenses liées aux travaux d’entretien, entre autres.
La DRIS, quant à elle, est plus adaptée si vous souhaitez rectifier votre imposition à la source en fonction de changements dans votre situation familiale ou professionnelle. Par exemple, si vous avez des enfants à charge ou une situation de garde alternée, la DRIS pourrait être plus avantageuse.
Le GTE vous propose un accompagnement personnalisé pour déterminer l’option qui vous conviendra le mieux, selon votre situation fiscale, afin d’optimiser votre imposition en Suisse et en France. Nos conseillers fiscaux spécialisés peuvent analyser votre dossier et vous guider dans le choix le plus avantageux pour vous.
Le prélèvement à la source (PAS) est un système de collecte de l’impôt sur le revenu où l’impôt est directement prélevé sur vos revenus par votre employeur ou organisme payeur, plutôt que d’être payé en une seule fois lors de la déclaration fiscale. Ce système a été mis en place en France depuis le 1er janvier 2019.
Pour les frontaliers travaillant en Suisse, l’impact du PAS dépend de la nature de leurs revenus. Si vous percevez des revenus de source française, ceux-ci seront soumis au prélèvement à la source en France, selon un taux personnalisé ou individualisé. En revanche, vos revenus de source suisse, comme les salaires ou les pensions, continueront d’être imposés à la source en Suisse, conformément aux accords fiscaux entre les deux pays.
Les frontaliers peuvent également bénéficier de crédits d’impôt en France pour les impôts déjà payés en Suisse, afin d’éviter la double imposition.
Le taux de prélèvement à la source pour les frontaliers est calculé en fonction des revenus de votre foyer fiscal. Vous avez le choix entre un taux personnalisé, un taux individualisé (si vos revenus et ceux de votre conjoint sont très différents), ou un taux forfaitaire qui ne prend pas en compte votre situation familiale. Si vous travaillez en Suisse, vos revenus suisses sont imposés à la source en Suisse, mais vous pouvez bénéficier de crédits d’impôt pour éviter la double imposition.
Pour mieux comprendre et optimiser votre situation fiscale, découvrez les services personnalisés du GTE, conçus spécialement pour les frontaliers.
En Suisse, vous êtes protégée contre le licenciement pendant toute la durée de votre grossesse et jusqu’à 16 semaines après l’accouchement. Tout licenciement pendant cette période est nul et ne peut produire ses effets.
Cette protection s’applique aux salariées, qu’elles soient résidentes suisses ou frontalières, et garantit la sécurité de votre emploi pendant cette période sensible.