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Le télétravail des travailleurs frontaliers

Le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication a, peu à peu, permis la mise en place de diverses solutions de travail à distance. Parmi elles, le télétravail peut se définir comme une forme d’organisation du travail dans laquelle le lieu d’activité est flexible. S’il correspond souvent au domicile du travailleur, il peut également s’effectuer dans d’autres lieux comme des espaces de coworking. Le télétravail ne constitue pas un statut propre à certains salariés ni un régime juridique autonome ou distinct. C’est une forme d’organisation de travail qui se développe et qui suscite nombre d’interrogations sur le plan juridique, notamment dans un cadre transfrontalier.

Peu pratiqué, tant en France qu’en Suisse, le télétravail a connu un essor forcé avec la crise sanitaire. Intégré à une vision globale de la mobilité, il peut avoir des impacts environnementaux, sanitaires (éviter la propagation d’un virus) ou encore sociétaux qui sont bénéfiques. Dans un contexte international, le télétravail a des répercutions pour les Etats, les employés et les employeurs qui vont au-delà des enjeux précédemment évoqués, entrainant des conséquences importantes en matière de sécurité sociale, de droit du travail et de fiscalité. En dehors de la période particulière de la crise sanitaire que nous traversons, il est utile de s’interroger sur les conséquences, pour les frontaliers salariés, d’un maintien du télétravail dans une situation hors Coronavirus.

 

Le traitement du télétravail des frontaliers en période de crise sanitaire

Concernant la situation des frontaliers salariés, dans le cadre de la crise liée au coronavirus, la Suisse et la France ont conclu, à titre exceptionnel, un accord amiable provisoire. En fonction de cet accord, les frontaliers qui télétravaillent depuis la France continuent à bénéficier des régimes d’imposition et de sécurité sociale applicables comme s’ils s’étaient rendus sur leur lieu de travail habituel en Suisse. Ainsi, le taux d’activité effectué en France n’a pas d’impact, ni en matière de sécurité sociale, ni en matière fiscale. Cet accord amiable signé le 13 mai 2020 a pris effet rétroactivement au 14 mars 2020. Il devrait cesser de produire ses effets dès le 30 juin 2021 sauf nécessité liée à l’évolution de la situation sanitaire dans les deux Etats.

Quelles sont les conséquences des mesures Covid-19 sur les travailleurs frontaliers ?

Le traitement du télétravail des frontaliers en dehors de la crise sanitaire

Les conséquences en matière de sécurité sociale

Depuis l’entrée en application de l’Accord sur la libre circulation des personnes, le 1er juin 2002, en matière de sécurité sociale, la Suisse a repris le droit de l’Union européenne concernant la coordination des législations nationales. Les frontaliers sont directement concernés par ces mesures.

L’un des principes dictés par cette réglementation est celui de l’unicité de la législation retenue comme étant compétente. Ce principe s’applique, sans exception, à toutes les situations.

Lorsqu'une personne exerce une activité salariée sur le territoire de plusieurs États membres, elle est considérée comme exerçant la totalité de son activité professionnelle sur le territoire d'un seul État membre. La législation qu’il convient d’appliquer est déterminée selon différentes règles en fonction des situations rencontrées.

Ainsi, un frontalier, professionnellement occupé par un seul employeur suisse et qui télétravaille, pour le compte de ce dernier à partir de son domicile en France, sera affilié auprès du système français de sécurité sociale s’il exerce 25% ou plus de son activité en France. Il s’agit de la notion d’activité substantielle prôné par le règlement de l’UE en matière de sécurité sociale. A titre d’exemple, pour une personne employée à temps plein, il est admis qu’une journée de travail par semaine effectuée en France (correspondant à 25% au plus de son activité globale) n’entraine pas de modification quant à son affiliation au système de sécurité sociale. Elle demeure donc affiliée au système suisse.

Pour un frontalier, en matière de sécurité sociale, le télétravail en France est sans conséquence aussi longtemps que le temps de travail en France reste sous le seuil de 25%. Cette tolérance ne s'applique ni en fiscalité, ni en droit du travail.

Dès l’instant où ce seuil est dépassé, le salarié doit être affiliée au seul système français de sécurité sociale et dans cette hypothèse, il bénéficiera de l’ensemble des prestations de sécurité sociales dû au titre de la seule législation française (maladie, maternité, accident et maladie professionnelle, retraite de base, chômage, allocations familiales, prévoyance professionnelle). Il appartiendra à l’employeur de faire le nécessaire en matière d’affiliation.

Les conséquences en matière de fiscalité

La convention franco-suisse de fiscalité du 9 septembre 1966 prévoit l’imposition en Suisse des rémunérations encaissées par des résidents de France exerçant un emploi salarié en Suisse. Les frontaliers qui travaillent dans certains cantons tels celui de Genève sont ainsi soumis à l’imposition à la source dans leur canton d’emploi.

En second lieu, par un accord daté du 11 avril 1983, la France et la Suisse ont négocié un statut dérogatoire pour les frontaliers qui exercent leur activité dans les cantons de VD, VS, NE, JU, SO, BS, BL et BE. Cet accord prévoit que les salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus par les travailleurs frontaliers (qui font en règle générale le trajet domicile-lieu de travail quotidiennement) ne sont imposables que dans l’Etat où ils sont résidents. Les deux Etats se sont toutefois entendus pour que le régime frontalier soit également maintenu si la personne ne retourne pas quotidiennement à son domicile pour autant qu’elle ne reste pas plus de 45 nuitées par an en Suisse. Dans le cas contraire, notamment dans la situation des frontaliers qui demeurent en Suisse durant la semaine, l’employeur prélèvera un impôt à la source.

Le télétravail a une incidence sur l’imposition des frontaliers lorsque ceux-ci sont soumis à l’impôt à la source en Suisse. En dehors de la dérogation de l’accord de 1983, le droit d’imposer revient à l’Etat sur le territoire duquel est exercée l’activité, et ce, à proportion du nombre de jours d’activité dans chacun de ces Etats. Ainsi, la rémunération afférente à une activité exercée en télétravail est imposable dans l’Etat ou le salarié télétravaille, à savoir la France.

Il convient alors de procéder à un véritable spliting pour fiscaliser la rémunération du frontalier en fonction du nombre de jours effectués en Suisse et en France. La quote-part du salaire correspondant à l’activité exercée en France entre dans le champ d’application du PAS (prélèvement à la source français) entrainant des conséquences en matière d’obligations fiscales en France pour l’employeur établi en Suisse qui ne sont pas abordées dans cet article mais qui sont essentielles pour un positionnement de l’employeur au regard du télétravail transfrontalier en toute connaissance de cause.

Un frontalier travaille 4 jours à Genève et télétravaille un jour en France. La part du revenu perçue de l'activité exercée sur le sol suisse est soumise à l'impôt à la source à Genève. La part de rémunération correspondante à l'activité télétravaillé est soumise à l'impôt à la source en France.

Il n’y a pas eu de discussion entre la France et la Suisse prévoyant des mesures de tolérance en matière de télétravail contrairement à ce qui a pu être négocié entre la France et le Luxembourg. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise, signée en 2018, les frontaliers français peuvent télétravailler depuis la France jusqu’à 29 jours au profit de leur employeur luxembourgeois sans que la rémunération afférente ne soit imposée en France. Concernant les frontaliers qui résident en France et travaillent en Suisse, les seules mesures, qui sont exceptionnelles et temporaires, sont liées à la crise sanitaire.

Les conséquences en matière de droit du travail

Le télétravail au niveau européen

Dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi, le Conseil européen a invité les partenaires sociaux à négocier des accords en vue de moderniser l’organisation du travail. De cette négociation est né un accord-cadre sur le télétravail qui a été conclu par tous les partenaires sociaux européens, de manière autonome, le 16 juillet 2002 et qui s’applique dans l’Union européenne.

Cet accord est non contraignant, ce qui laisse ainsi à chaque Etat membre le choix de le transposer ou non dans sa législation interne.

Par conséquent, la mise en œuvre de cet accord varie selon les Etats membres de l’Union Européenne. Il contribue au passage à une économie et à une société fondée sur la connaissance, en accord avec les objectifs fixés dans la Stratégie de Lisbonne.

L’accord cadre sur le télétravail établit un cadre général à l’échelle européenne en matière de condition de travail des télétravailleurs. Il concilie à la fois les besoins de sécurité et de flexibilité des employeurs et des salariés.  Les principes communs concernant le déploiement du télétravail posés par l’Accord cadre européen concernent : le caractère volontaire du télétravail, les conditions d’emploi des télétravailleurs, la protection des données, le domaine de la vie privée, les équipements nécessaires pour l’exercice du télétravail, les conditions requises en matière de santé au travail, l’organisation du temps de travail, la formation des télétravailleurs et les droits collectifs des télétravailleurs.

 Selon cet accord, « le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information, dans le cadre d’un contrat ou d’une relation d’emploi dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux, de façon régulière ».

Le télétravail au niveau français

En France, après avoir fait l’objet d’une convention étendue à l’ensemble du territoire national par arrêté ministériel du 13 juin 2006, le télétravail est dorénavant codifié aux articles L.1222-9 à L.1222-11. Les mesures prévues concernent, notamment, les conditions de passage en télétravail, les modalités de contrôle du temps de travail, de la régulation de la charge de travail, de la détermination des plages horaires pendant lesquelles l’employeur peut contacter le salarié en télétravail etc.

Selon le Code du travail français, « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Le télétravail au niveau suisse

La législation suisse, quant à elle, est peu développée en matière de télétravail. Le droit public en mentionne la possibilité pour le personnel de la Confédération, sans donner plus de détail.

A Genève, un règlement cantonal est entré en vigueur le 8 juillet 2010 et fixe les principes de l’organisation du télétravail dans l’administration cantonale. En revanche, aucune réglementation ne figure dans le droit privé.

Courant octobre 2020, les organisations économiques de Suisse romande se sont regroupées pour énoncer des recommandations concernant le télétravail en proposant un modèle de convention adaptable en fonction des spécificités des entreprises et basé sur le principe d’une adhésion volontaire, tant de la part de l’employé que de l’employeur. Sont, entre autres, précisés le lieu du télétravail (domicile, résidence secondaire, espace de coworking), les jours et horaires de travail, les éventuels horaires de nuit, les tâches à effectuer, le matériel mis à disposition par l’employeur, le remboursement des frais nécessaires à l’exécution du télétravail (remboursement sur justificatifs ou de manière forfaitaire, mais dans ce second cas, avec l’accord préalable de l’AVS et de l’administration fiscale), la sécurité et l’ergonomie de l’espace de télétravail (par son aménagement et sa dimension, l’espace de télétravail doit permettre à l’employé de travailler efficacement et sans être dérangé), la protection des données et la confidentialité qui doivent également être respectées dans le cadre du télétravail.

Le télétravail des frontaliers

Les frontaliers qui télétravaillent exercent une partie de leur activité sur le territoire français. Du point de vue du droit du travail, le principe de territorialité s’applique sans exception. Lors de leur activité en France, ces frontaliers bénéficient des dispositions du « noyau dur » du droit du travail français et de la convention collective de travail de l’emploi considéré, si elles sont plus favorables que leur contrat de travail ou de la législation suisse/CCT suisse. Sont notamment concernés : le salaire minimal, la protection de la maternité, les congés de maternité, la durée du travail (10 heures par jour maximum), le travail de nuit (entre 21h00 et 6h00), les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail, les remboursements effectués au titre des frais professionnels.

L’inspection du travail veille au respect du droit du travail en France. Elle dispose d’un droit d’entrée dans les locaux ou les travailleurs à domicile effectuent leur travail, avec l’accord de la personne concernée s’il s’agit d’un domicile privé.

Les critères de durée de la mise à disposition à l'étranger et d'affiliation auprès d'un seul régime concerne uniquement le droit de la sécurité sociale et ne sont pas déterminants rn fiscalité et en droit du travail.

Pour conclure

De manière générale, en matière de télétravail, les frontaliers ont tendance à se focaliser sur la notion d’activité substantielle en souhaitant une augmentation du seuil de 25%. Or cette notion d’activité substantielle et donc de seuil, concerne uniquement la sécurité sociale alors que les questions relatives au télétravail doivent impérativement être traitées en englobant également les questions de fiscalité et de droit du travail. Une position homogène sur l’ensemble de ces matières, avec un seuil identique pour chacune d’entre elles serait idéal mais parait, à ce jour, difficilement envisageable sans négociations au plus haut niveau. Un chantier majeur !

 


La prise de position du GTE

Depuis juin 2020, le Service Etude et Recherche Juridique (SERJ) étudie ce dossier complexe afin d'analyser les effets du développement de cette pratique au regard du droit du travail avant de soumettre toute proposition auprès des autorités nationales et européennes. 

A la suite de ces travaux, des élus locaux ont déposé auprès du Sénat une proposition de résolution européenne visant ainsi à augmenter le temps de télétravail des frontaliers que le Sénat a adoptés à l'unanimité le 3 juin 2021 à Paris. Le délai de réponse dépend de la volonté politique du Gouvernement français ainsi que celle de la commission européenne qui peut aller de quelques mois à plusieurs années. 

en partenariat avec

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