Rejet de l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (Initiative pour la durabilité) »
Le 14 juin 2026 restera une date importante pour la Suisse. Non pas parce que Genève concentrait toutes les peurs liées à la manifestation NoG7 mais parce que le peuple suisse était amené à se prononcer sur un texte prévoyant de limiter la population résidente.
Cette initiative populaire, dénommée « Pas de Suisse à 10 millions ! (Initiative pour la durabilité) » exigeait que la population permanente de la Suisse ne dépasse pas 10 millions de personnes avant l’année 2050. Pour atteindre ce but, elle prévoyait d’inscrire cette valeur limite dans la Constitution fédérale. Des mesures correctrices pouvaient être activées dès que le seuil de 9.5 millions d’habitants était atteint et, si nécessaire, entrainer la dénonciation de traités internationaux favorisant la croissance démographique, en particulier l’Accord sur la libre circulation des personnes avec l’Union européenne.
Le Conseil fédéral et le Parlement avaient appelé au rejet de cette initiative indiquant que les exigences qu’elle contenait étaient « une source d’incertitude majeure et un risque pour la stabilité de la Suisse ». Et de poursuivre : « L’initiative nuit à l’économie et menace la sécurité intérieure. Elle remet en cause la voie bilatérale avec l’UE, qui a fait ses preuves, ainsi que la tradition humanitaire de la Suisse ». Les cantons et les partenaires sociaux s’étaient rangés à l’avis de l’exécutif et du législatif.
Le peuple suisse a finalement rejeté cette initiative : le Non a recueilli 54.79% des votants, avec un taux de participation à 58.86%.
Quels étaient les enjeux d’une telle consultation ?
Quelles auraient pu être les conséquences dans nos relations avec la Suisse ?
La Suisse comptait 9.12 millions d’habitants au 31.12.2025.
Selon les projections de l’Office fédéral de la statistique, à l’horizon 2030, elle passerait à 9.4 millions d’habitants, pour atteindre 10 millions en 2040, puis 10.4 millions en 2050, soit un accroissement annuel moyen de 0.6%. 75 % de cette croissance démographique proviendrait du solde migratoire.
Actuellement, 26 % de la population suisse est de nationalité étrangère :
– 15% sont italiens
– 14% sont allemands
– 11% sont portugais
– 8% sont français
Pour les défenseurs du projet, en majorité les sympathisants de l’UDC, une explosion démographique entrainerait une surcharge sur les infrastructures routières et ferroviaires, une détérioration des services publics de la santé et de l’éducation, une augmentation des loyers due à une pénurie de logements, une destruction de la nature par un bétonnage du paysage. Sans parler d’une augmentation de la criminalité. L’initiative entendait limiter l’immigration à un niveau raisonnable : pour les partisans du projet, la solution consistait à contraindre le Conseil fédéral à inscrire dans la Constitution des mesures aboutissant à une politique d’asile plus contraignante, en supprimant notamment le regroupement familial, et à revoir la règle en matière d’immigration ordinaire, en limitant les permis de séjour ou d’établissement et en restreignant l’accès à la nationalité suisse. Si les mesures initiales se relevaient être insuffisantes pour stopper l’augmentation de la population, les conventions internationales signées par la Suisse pouvaient être dénoncées, incluant l’Accord du 21 juin 1999 signé avec l’Union européenne et reprenant les règlements communautaires en matière de libre circulation des personnes.
Il peut paraître compréhensible pour un pays comme la Suisse, dont l’étendue territoriale est réduite en comparaison avec celle de ses voisins, de vouloir maîtriser sa démographie afin de préserver une qualité de vie optimale pour ses concitoyens.
Toutefois, la Suisse connait comme tous les pays européens, un vieillissement de sa population : les personnes âgées de 65 ans ou plus représentent aujourd’hui environ 20% la population totale, ce taux atteindra 25% dans 30 ans. En parallèle, la population active augmentera de 12,5% entre 2024 et 2055 et comptera 5,8 millions de personnes en 2055 pour 10,5 millions d’habitants, selon le scénario de référence. Le vieillissement de la population se traduit alors par une très forte augmentation du nombre de personnes âgées de 65 ans ou plus par rapport à la population active : en 2024, on compte 38 personnes âgées de 65 ans ou plus pour 100 personnes actives âgées de 20 à 64 ans. Selon les projections de l’OFS, ce chiffre passe à plus de 50 personnes d’ici 2055.
Limiter l’accès au territoire suisse, c’est aggraver les conséquences du vieillissement de la population. C’est aussi priver des pans entiers de l’économie de leur forces vives : certains secteurs sont fortement dépendants de la main d’œuvre étrangère (santé, constructions, hôtellerie-restaurations, services). Sans parler des conséquences sur le financement des retraites quand on sait qu’une nouvelle réforme AVS 2030 visant à stabiliser à long terme la situation financière de l’AVS et à l’adapter à l’évolution de la société est en cours de discussions !
Est-ce raisonnable ? Non, pas selon le Conseil fédéral et le Parlement qui se sont prononcés pour un rejet de l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.
Le Conseil fédéral considérait que l’initiative faisait « courir de grands risques à la Suisse. Elle met en péril la voie bilatérale avec l’UE. Or l’UE est le principal partenaire politique et économique de la Suisse. Maintenir des relations stables avec l’UE est d’autant plus important dans cette période d’incertitude que nous connaissons. C’est pour cela que le Conseil fédéral veut conclure de nouveaux accords avec l’UE pour stabiliser et développer la voie bilatérale, et assurer ainsi la prospérité de la Suisse à long terme ».
Car, il faut le rappeler, la campagne pour cette initiative se déroulait alors que la Confédération helvétique était engagée depuis de nombreuses années dans les négociations avec l’Union européenne en vue de renouveler le cadre d’accords qui les lient. Désignées sous le terme « Bilatérales III », les négociations ont enfin abouti en mars 2026.
Or, si le peuple avait donné son aval à la modification constitutionnelle, les mesures automatiques qu’elle contenait en cas de dépassement du nombre d’habitants auraient pu conduire à la dénonciation des accords existants. Dans le cadre des Bilatérales III, une dénonciation de la libre circulation serait d’autant plus critique qu’elle entraînerait la chute de l’ensemble des accords bilatéraux en raison de la clause « guillotine ».
Une Suisse sans Accords bilatéraux, c’est un retour à une époque que les actifs frontaliers de moins de 40 ans ne peuvent pas connaitre … Des zones frontalières limitant l’accès au marché du travail suisse, la fin de l’octroi « automatique » des permis de travail avec passage du dossier en Commission tripartite, pas de coordination des régimes de sécurité sociale générant des pertes de droits en matière d’invalidité ou de chômage, une installation restreinte en France des ressortissants suisses, le retour du contrôle aux frontières, etc.
Que l’on soit pour ou contre, nos territoires sont fortement connectés et interdépendants. Il suffit de se remémorer la période Covid, ou plus récemment, les restrictions de déplacement liées au sommet du G7 à Evian. Des macarons ont été accordés à 25 000 frontaliers pour permettre des accès prioritaires plus fluides aux personnels essentiels des services et infrastructures critiques. En complément, des douanes leur étaient spécialement affectées !
Sur un autre plan, un abandon des principes fondamentaux du droit d’asile aurait posé également la question d’une condamnation internationale de la Suisse, alors que la Confédération est considérée depuis toujours comme un référent en matière de droits de l’homme et d’action humanitaire.
Malgré des sondages montrant une réelle incertitude quant aux résultats, et ce à quelques jours seulement des votations, le « Non », marquant le rejet de l’initiative, a finalement pris le dessus à 54.79% contre 45.21%, pour une participation 58.86%.
Sources :
– Une croissance due à la migration et un vieillissement rapide marqueront l’évolution de la population jusqu’en 2055, Communiqué de presse, Département fédéral de l’intérieur-DFI, Office fédéral de la statistique-OFS
https://dam-api.bfs.admin.ch/hub/api/dam/assets/34687091/master
– Statistiques annuelles sur l’immigration 2025, Département fédéral de la police et justice-DFJP, Secrétariat d’Etat aux migrations-SEM
https://cms.news.admin.ch/fileservice/sdweb-docs-prod-nsbcch-files/files/2026/04/21/a7cc3a80-d7f2-45e4-a156-8761f2c392e5.pdf
– Votations populaires,14.06.2026 – Explications du Conseils fédéral
https://www.admin.ch/dam/fr/sd-web/73r37pgl01Is/BAR_Erlaeuterungen_Juni_2026_fr_v3.pdf
– Libre circulation des personnes : l’immigration suit la demandehttps://https/fr/newnsb/OHqZDeeGGXr9tAH-z1OLX
