Imposition des prestations de retraite versées sous forme de capital

Lorsque la prestation retraite (2ème et 3ème pilier) est perçue sous forme de capital, il existe plusieurs modes d’imposition en fonction de la nature du capital et de sa perception :

  • Imposition du capital retraite selon le régime des rentes et pensions : barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • Imposition du capital retraite selon le système du quotient : abattement de 10% puis montant du capital divisé en 4 afin de déterminer le RFR et le montant d’impôt relatif.
  • Prélèvement libératoire de 7.5% sur le capital après abattement de 10%.

 

PROBLÉMATIQUE

Selon l’art. 163 bis CGI, les prestations de retraite versées sous forme de capital peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement libératoire au taux de 7.5% en lieu et place du barème progressif (dossier négocié par le GTE avec le ministère des finances en 2010).

Un contribuable qui n’a pas demandé expressément à bénéficier du dispositif des 7,5 % est taxé selon le barème progressif.

 

ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT

Le Conseil d’Etat* vient de confirmer la décision qui avait été prise par le Tribunal administratif et a jugé que les dispositions qui prévoient que la taxation à 7,5% doit être demandée par voie déclarative n’ont pas pour effet d’interdire au contribuable (qui n’a rien demandé au moment de la déclaration des revenus) de régulariser sa situation ultérieurement dans le délai de réclamation.

Le Conseil d’Etat explique sa décision par le fait que le législateur offre au contribuable une option entre différents modes d’imposition sans avoir précisé que cette option devait être exercée dans un délai déterminé.

Ainsi, le contribuable peut demander à bénéficier de la taxation à 7,5 %, dans le délai de réclamation, sans que l’administration puisse lui opposer le fait qu’il a omis de déclarer la prestation en capital dans la déclaration de revenus au titre de l’année au cours de laquelle il l’a perçue.

Délai de réclamation concernant l’impôt sur le revenu : avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’impôt.

Exemple : le délai s’achève au 31/12/2019 pour l’impôt sur le revenu 2016 mis en recouvrement en 2017.

 

CONCLUSION

Les frontaliers se trouvant dans une situation similaire peuvent invoquer l’arrêt du Conseil d’Etat et demander à bénéficier de l’imposition au taux libératoire de 7,5% dans le délai de réclamation.

Une quinzaine de dossiers instruits devant le Tribunal administratif sont actuellement suivis par le service juridique du GTE.

 

* Conseil d’Etat 14/06/2017 n° 397052

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